#Harcèlement sexuel : Peu importe l’intention. #Avocatguadeloupe
Publié le :
06/01/2015
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2015
Celui qui a, en connaissance de cause, imposé à autrui, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle, en le plaçant dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée, est coupable de harcèlement sexuel. Peu importe qu’il ait eu une mauvaise appréciation de la portée de ses agissements.
C’est, par conséquent, en vain qu’un prévenu cherchera à démonter qu’il n’a pas eu conscience de commettre le délit de harcèlement sexuel.
C’est ce que vient de préciser un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2015 (Pièce à consulter)
Le harcèlement sexuel est une infraction punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
Ces peines sont aggravées et portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
-Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
-Sur un mineur de quinze ans ;
-Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
-Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
-Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Jan-Marc FERLY
Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Historique
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#Harcèlement sexuel : Peu importe l’intention. #Avocatguadeloupe
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Actualités
Celui qui a, en connaissance de cause, imposé à autrui, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle, en le plaçant dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée, est coupable de harcèlement sexuel. Peu importe qu’il ait eu une mauvaise appré...