Les #Avocat #Guadeloupe derrière le @CNBarreaux ; Mobilisation contre l’article 15 de #LPF2016

Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015

DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

REFORME DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015

Historique

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