Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé - Communiqué de la Conférence

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé - Communiqué de la Conférence

Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016

Projet de loi anti-terroriste et prolongation de l’état d’urgence
Le président de la Conférence des Bâtonniers, Yves Mahiu, appelle le Gouvernement et les pouvoirs publics à renoncer à un projet de réforme portant gravement atteinte aux principes de notre démocratie.
Après avoir pris connaissance du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ainsi que du projet de réforme de la Constitution visant à y inscrire l’état d’urgence, la Conférence des bâtonniers :
- RAPPELLE son attachement aux valeurs de liberté qui fondent notre démocratie ;
- OBSERVE que le gouvernement, en instaurant de manière pérenne le dispositif législatif réservé à l’état d’urgence, porte gravement atteinte à nos principes fondamentaux, aux droits de la défense et aux obligations de la France résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Historique

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