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Historique

• Modalités de reversement de la TVA depuis le 1er janvier 2015 #droitsociétés
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition. 1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence...
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• Toutes les actualités sur LinkedIn !
  Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015
  Actualités
  
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• Les loggias closes et habitables doivent être comprises dans la superficie Carrez
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Actualités
  Le lot vendu doit être mesuré tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente. Les loggias privatives, fermées et rendues habitables doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie Carrez du lot. Des acquéreurs ont contesté l'intégration de deux loggias au métrage du...
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• Le cabinet FERLY - Page LinkedIn
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Actualités
  
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• Le cabinet Ferly sur LinkedIn !
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Actualités
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  Source : www.linkedin.com
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• #Harcèlement sexuel : Peu importe l’intention. #Avocatguadeloupe
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Actualités
  
  Celui qui a, en connaissance de cause, imposé à autrui, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle, en le plaçant dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée, est coupable de harcèlement sexuel. Peu importe qu’il ait eu une mauvaise appré...
  • Voir l'Arrêt de la Cour de Cassation du 18.11.15
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