Recours contre les conditions de détention indignes : le Conseil constitutionnel exige une réforme !

Recours contre les conditions de détention indignes : le Conseil constitutionnel exige une réforme !

Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
Source : oip.org
« Aucun recours devant le juge judiciaire ne permet [à une personne placée en détention provisoire] d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire. » Le constat est clair, la sanction forte. Par une décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel vient de consacrer l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine. Lire la suite

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