#CabinetFerly lit le Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

#CabinetFerly lit le Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015

1. PRESENTATION DES JURIDICTIONS FINANCIERES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
1.1 Les missions
Jusqu’à la loi de décentralisation « droits et libertés des communes, des départements et des régions » du 2 mars 1982, la Cour des comptes avait pour mission le contrôle des comptes des collectivités locales et de leurs satellites dotés d’un comptable public. Lors de la décentralisation, le législateur a créé les chambres régionales des comptes puis des chambres territoriales des comptes pour les collectivités disposant d’un statut spécifique, et leur a attribué la mission de contrôle des collectivités territoriales et de leurs émanations. L’ensemble formé par la Cour des comptes et par les chambres régionales et territoriales des comptes constitue l’ordre des juridictions financières...

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