-
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
Droit pénal / Droit pénal général
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-...
-
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or, une telle cellule familiale entraîne des conséquences patrimoniales importantes et complexes, nota...
-
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %...
-
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances...
-
Les voitures radars privées ont flashé plus de 500.000 fois l'an dernier
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
La sécurité routière vient de publier des informations détaillées sur le fonctionnement des radars privatisés. On y apprend notamment que ces derniers ont flashé plus de 500.000 automobilistes en 2021...
-
Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité...
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-...Source : www.dalloz-actualite.fr
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or, une telle cellule familiale entraîne des conséquences patrimoniales importantes et complexes, nota...Source : www.flf.fr
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %...Source : www.efl.fr
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances...Source : www.editions-legislatives.fr
La sécurité routière vient de publier des informations détaillées sur le fonctionnement des radars privatisés. On y apprend notamment que ces derniers ont flashé plus de 500.000 automobilistes en 2021...Source : www.capital.fr
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr