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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso »...
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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le :
25/02/2021
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février
févr.
02
2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ)...
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le :
25/02/2021
25
février
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02
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage...
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le :
25/02/2021
25
février
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...
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Détention provisoire et juste motivation
Publié le :
25/02/2021
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février
févr.
02
2021
Droit pénal / Droit pénal général
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il existe des indices d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne...
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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso »...Source : www.efl.fr
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ)...Source : www.lefigaro.fr
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage...Source : www.actualitesdudroit.fr
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...Source : www.capital.fr
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il existe des indices d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne...Source : www.actualitesdudroit.fr
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...Source : www.efl.fr