-
Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à la banque privée, continue d'innover avec sa société de gestion Valhyr Capital proposant des solutions d'investissement différenciantes à destination d'une clientèle patrimoniale...
-
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...
-
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tiers...
-
Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien...
-
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
-
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...
-
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
-
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la remise ou la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien...
-
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...
-
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’alerter le client sur les conséquences juridiques d’une inaction, telles que la prescription imminente d’un droit. À...
-
Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon la méthodologie systématiquement suivie par la Commission européenne, les pays tiers placés par le GAFI en liste grise, comme cela a été le cas de Monaco en juin 2024, sont ensuite inscrits sur la liste équivalente de l’Union européenne...
-
Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
-
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
-
Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sort...
-
Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
-
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’interdiction en France des réseaux sociaux aux moins de 15 ans d’ici « quelques mois », annoncée par le président Emmanuel Macron mardi 10 juin après le meurtre d’une surveillante par un collégien, suit un mouvement lancé par l’Australie pour tenter de limiter l’exposition des plus jeunes à cer...
-
Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'un baromètre annuel pour mieux accompagner les cessions, le 4 juin dernier...
-
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
-
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoignage...
-
Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fréquentes que celles subies par les femmes, l’Ined souligne que ces violences sont perçues comme "graves et marquantes" d...
-
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opératio...
-
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir été interpellé en Thaïlande, le mis en c...
-
Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation...
-
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsab...
-
ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en faveur de la suppression des Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui limitent la circulation des véhicules thermiques. Mais, le vote devra être confirmé par l’adoption du projet de loi « simplification » dans son intégralité.
-
Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée, dès lors que la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage...
-
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de...
-
Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Des dispositifs qui ont fait l’obje...
-
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...
-
Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions.
La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accide...
-
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…
-
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre. Les intérêts, assimilés à des charges d...
-
Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur doit produire les documents permettant de vérifier les horaires effectivement réalisés (article L 3171-4 du Code du trav...
-
Ce que révèle le 1er bilan annuel du contrôle technique des motos, scooters et quadricycles
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans permis est entré en vigueur en avril 2024. Tous les modèles pré-2017 sont censés y être passés, et depuis cette année ceux de 2017 à 2019 y sont soumis. Le taux de contre-visite varie grandement selon les types de véhicul...
-
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au regard de la précision des mentions relati...
-
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la varia...
-
Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de surendettement doit prendre en compte la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la conclusion des contrats, de la situation d’endettement du débiteur, et peut vérifier que ces contrats ont été conclus...
-
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des détenus sans lien avec une commune influencent l’...
-
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de...
-
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’u...
-
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et les risques encourus...
-
Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques...
-
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...
-
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soi...
-
Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement, même en l'absence d'antécédent disciplinaire...
-
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le Parlement ce 21 mai. Le Sénat a validé, hier, en séance publique le texte de la commission mixte par...
-
Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à compter de la notification de la rupture du contrat de travail (article L 1471-1 du Code du travail). Or, cette notificatio...
-
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
-
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par les sénateurs ce lundi 19 mai...
-
Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par la commission de surendettement, ni par le juge, sans qu’il soit d’abord envisagé une vente du bien immobilier appartenant au débiteur...
-
Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré, en se fondant sur les articles L 234-4 du Code de la route et 29 du décret du 3 mai 2001...
-
Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le marché de la transmission d’entreprise...
-
TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en le faisant peser davantage sur la consommation. Cette idée a été reprise par le Premier ministre le 27 mai 2025. De quoi s'agit-il ? Le point en six qu...
-
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne permet pas de fonder une condamnation per...
-
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations o...
-
Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent disposer d’un agrément spécial, dont les conditions d’obtention et de retrait sont précisées…
-
Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. Objectif : fédérer les forces pour bâtir une véritable alternative européenne, éthique et indépendante face à la domination des géants américains comme...
-
Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
-
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des o...
-
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduc...
-
Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est confronté au fléau du vol en magasin sans solution technologique réellement efficace pour y répondre. D’autre part, il fait face à la concurrence croissante du e-commerce, largement doté de solutions technologiques avancée...
-
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qualité de tiers payeur,...
-
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...
-
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
-
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...
-
Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Ce préjudice peut être démontré soit par un lien de parenté, soit par l’existence de liens affecti...
-
Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...
-
Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
-
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier. Ce principe découle de l’articulation entre les règles relatives à la réhabilitation et celles régissant l’indivi...
-
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes et possibilité de comparution immédiate dès 16 ans, responsabilité civile solidaire et participation financière des parents pour les dommages causés par leurs enfants...
-
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctions électives sont exclues du champ d’application de l’article 131-27 du Code pénal, même lorsqu’elles sont exercées dans...
-
Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les routes rurales posent souvent la question du dépassement des tracteurs. Comment le Code de la route encadre-t-il ces situations pour garantir la sécurité de tous ?...
-
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations énergétiques performantes de leur logement...
-
Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est un exercice difficile. En phase d’amorçage, les startups doivent faire la démonstration non seulement de la solidité de leur projet, mais aussi de la crédibilité de leur équipe fondatrice...
-
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qui avait enfermé sa fille étudiante en médecine pour qu’elle révise, retrouvera donc le droit d’exercer...
-
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent acquitter sur les rémunérations de leurs salariés s’appliquent depuis le 1er mai...
-
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débite...
-
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
-
Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autorisations spécifiques. Un article publié dans la revue Hygiène et sécurité du travail de l’INRS fait le point sur les modalités pratiques de délivrance de ces autorisations. À la clé : des repères concrets pour les employe...
-
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...
-
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...
-
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
-
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
-
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives...
-
Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Jeudi, le Parlement a adopté une modification ciblée des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves...
-
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. L...
-
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
-
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
-
Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié...
-
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...
-
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...
-
Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La France veut s’allier à l’Espagne, l’Irlande et la Grèce pour pousser les réseaux sociaux à vérifier l’âge des internautes, a déclaré la ministre déléguée chargée du Numérique Clara Chappaz...
-
Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, leur place dans l’écosystème entrepreneurial. A travers un accompagnement sur-mesure, le programme Accélérateur Entreprises familiales impulsé par Bpif...
-
Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
De nouveaux panneaux ont été testés pour sensibiliser les usagers de la route à l'obligation de mettre en œuvre des corridors de sécurité en cas de véhicule immobilisé sur le côté. Après une expérimentation concluante, ils sont validés...
-
Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 million d’euros par l’émission d’OCEANE-BSA souscrites par European High Growth Opportunities Securization Fund...
-
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle...
-
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu’en cas de transfert d’entreprise...
-
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
-
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen...
-
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technologies publicitaires, en excluant ses concurrents et en imposant des conditions désavantageuses aux éditeurs et aux annonc...
