Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Historique

• Qu’est-ce qu’un trottoir ?
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit routier
  
  Un automobiliste stationne son véhicule sur la partie latérale de la chaussée, à un endroit nettement différencié de sa partie centrale, mais non surélevé par rapport à celle-ci. Peut-il être condamné pour stationnement très gênant sur un trottoir ?
  Source : www.courdecassation.fr
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• Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
  
  L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans le cadre du règlement amiable de l’indemn...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.
  Source : www.efl.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
  Source : www.efl.fr
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• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.
  Source : www.efl.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus …
  Source : www.efl.fr
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