Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement... Lire la suite

Historique

  • Casino arrive sur Amazon Prime
    Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
    Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
    Casino arrive sur Amazon Prime
    Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne sur Amazon Prime à partir du mois de juillet 2021. Particularité de ce service : les 9 000 produits alimentaires ne seront disponibles qu'en retirant ses courses via un drive ou un point de click and collect...
    Source : www.lsa-conso.fr
  • Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
    Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire...
  • Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    Droit pénal / Droit pénal général
    Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
    Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’ho...
  • Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
    Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
    La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice...
    Source : www.efl.fr
  • Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
    Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
    Droit des sociétés
    Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
    Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement...
  • Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
    Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
    Droit social / Droit de la sécurité sociale
    Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
    Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés...
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