Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement... Lire la suite

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