Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le :
08/09/2023
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Source : www.aurep.comUn arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil »... Lire la suite
Historique
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...Source : www.lemag-juridique.com -
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui d...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique...Source : www.efl.fr -
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil »...Source : www.aurep.com
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un a...Source : efl.businesscomm.fr -
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre publi...Source : www.lemag-juridique.com