Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail... Lire la suite

Historique

  • Temps de travail effectif du salarié itinérant
    Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
    Droit social / Droit du travail - Salariés
    Temps de travail effectif du salarié itinérant
    Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE...
  • Délai de déclaration de créance et créancier étranger
    Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    Délai de déclaration de créance et créancier étranger
    La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son ét...
  • L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
    L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
    Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...
    Source : www.efl.fr
  • Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit pénal / Droit pénal général
    Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
    Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à con...
  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt...
    Source : www.efl.fr
  • Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit social / Droit de la sécurité sociale
    Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
    Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail...
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