Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Historique

• Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter, mais du droit des transports.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.
  Source : www.netpme.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consom...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants...
  Source : www.aurep.com
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• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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