Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Historique

• Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.
  Source : www.dna.fr
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• Comment vendre une maison en cours de construction?
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.
  Source : www.challenges.fr
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• Les nouveaux panneaux du code de la route à connaître
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit routier
  
  L’apparition de nouvelles règles suppose la création de nouveaux panneaux de signalisation dans le code de la route. Si vous vous préparez à passer l’examen, en vue du permis, vous devez connaître ces panneaux, tout comme les autres...
  Source : www.codedelaroute.fr
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• Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.
  Source : www.legisocial.fr
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• Comment destituer un gérant de SARL ?
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à responsabilité limitée (SARL). Quel que soit le motif de la révocation du gérant de SARL, celle-ci représente donc un bouleversement pour la vie de l’...
  Source : www.leparisien.fr
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