Travail de nuit : prévention des risques
Publié le :
12/11/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe travail de nuit est un enjeu important en matière de gestion sociale et des ressources humaines. Il concerne aujourd'hui près de 11 % des personnes en emploi en France. Bien que nécessaire dans certains secteurs, il présente des risques spécifiques pour la santé et le bien-être des salariés... Lire la suite
Historique
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au regis...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge...Source : www.lemag-juridique.com -
Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une levée de fonds de 13 millions d’euros. Réalisé auprès de Wille Finance et Adelie Capital, ce financement doit permettre le développement de l’entreprise française à aux États-Unis et au Royaume-Uni...Source : www.cbnews.fr -
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêts de travail : quelles solutions pour les réduire ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
A l’heure où le gouvernement envisage notamment un durcissement des règles d’indemnisation des arrêts maladie pour réduire le déficit public, une étude menée par l’Observatoire de l’imprévoyance du Groupe VYV (1) met en avant d’autres leviers susceptibles d’agir efficacement...Source : www.harmonie-sante.fr -
Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moins de 18 ans a été déposé à l’Assemblée nationale. Après étude par la commission des lois, il a été décidé de supprimer plusieurs dispositions de la proposition initiale et d’en ajouter d’autres...Source : www.ash.tm.fr -
Aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : les dispositifs évoluent
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait le choix de resserrer et maintenir une aide à l’achat de véhicules 100 % électriques pour les particuliers. Un décret entré en vigueur ce lundi 2 décembre 2024 fait évoluer les principaux dispositifs d’aide...Source : www.economie.gouv.fr -
Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage des marchandises à l’aide de sangles fou...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a pas été définitivement éteinte...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences conjugales ou de divorce. Publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024, elle renforce la protection d...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe...Source : www.vie-publique.fr -
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...Source : www.weka.fr -
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de qu...Source : www.lemag-juridique.com -
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue,...Source : www.lemag-juridique.com -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français. Pour cette mission, le Sénat a octroyé à la commission les prérogatives des commissions d'enquête...Source : www.senat.fr -
Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile du client...Source : www.lemag-juridique.com -
Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif...Source : www.legisocial.fr -
Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles que pour la loi : d’abord en se référant à la lettre du texte, puis en prenant en compte un éventuel texte législatif ayan...Source : www.lemag-juridique.com -
L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à son passager...Source : www.actu-juridique.fr -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Gabriel ATTAL. La Défenseure des droits a été auditionnée le 21 novembre par le rapporteur à l’...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une...Source : efl.businesscomm.fr -
Une cession d’entreprise rondement menée
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise en 2023. Elle nous explique pourquoi et comment. Et ce que lui a apporté l’accompagnement de la CCI Paris Ile-de-France...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part de leur partenaire. Exhaustif, il propose des définitions des violences, listes les peines encourues, explique les stratégies des agresseurs et recense de nombreuses ressources utiles pour orienter l...Source : www.info.gouv.fr -
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la...Source : www.lemag-juridique.com -
Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions...Source : www.juritravail.com -
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...Source : www.lemag-juridique.com -
Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer...Source : www.lemag-juridique.com -
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif. Un décret qui vien...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentation du capital soit validée, bien que les...Source : www.lemag-juridique.com -
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...Source : www.lemag-juridique.com -
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions o...Source : www.lemag-juridique.com -
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment inscrire les risques liés aux conduites addictives dans le DUERP ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'insère dans une démarche globale portant sur la prévention et la limitation de l'exposition aux risques. Le Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...Source : www.legisocial.fr -
Une journée de solidarité doublée en 2025 ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales...Source : www.legisocial.fr -
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effe...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte, rejeté en commission des lois, a été depuis modifié par un amendement de son auteure...Source : www.publicsenat.fr -
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Black Friday : attention aux pièges sur les sites de e-commerce !
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occasion de faire de bonnes affaires à condition de ne pas oublier ses bons réflexes de consommateur averti. Voici donc les pièges les plus fréquemment rencontrés sur internet pendant le Black Friday, certains concernent d’a...Source : www.economie.gouv.fr -
Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le télétravail de leurs salariés. Mais dans quelle mesure est-ce possible ?Source : www.legisocial.fr -
Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La dissolution a pesé sur le marché M&A au deuxième trimestre 2024 en mettant sur pause de nombreuses opérations malgré la baisse des taux d’intérêt et la stabilisation de l’inflation, estime Arnaud Petit, président d’Edmond de Rothschild Corporate Finance...Source : www.agefi.fr -
Stationnement : masquer votre plaque pourrait vous coûter une fortune
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le stationnement urbain est devenu un véritable casse-tête pour de nombreux automobilistes. Face à l’intensification des contrôles et à l’utilisation de technologies avancées par les municipalités, certains conducteurs sont tentés de recourir à des méthodes illégales pour échapper aux contraventi...Source : lautomobiliste.fr -
Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à celle-ci le véhicule, comme il le lui a été demandé et forme une requête auprès du juge-commissaire...Source : www.actu-juridique.fr -
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie. En conséquence, cette peine porte atteinte au droit de propriété, et peut concerner des...Source : www.lemag-juridique.com -
Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait...Source : www.lemag-juridique.com -
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l'assureur verse, en exécution de l'assurance dommages ouvrage, à son...Source : www.weka.fr -
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils...Source : www.aurep.com -
Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalise les prescriptions médicales en fonction des caractéristiques physiologiques des patients. Une manière de lutter contre la standardisation des traitements, qui peut conduire à leur abandon par manque d'efficacité...Source : www.usine-digitale.fr -
Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...Source : www.lemag-juridique.com -
Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulat...Source : www.lemag-juridique.com -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, t...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désormais UBS) et le Crédit Agricole...Source : www.lessentiel.lu -
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la clôture de la liquidation judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce que l’article 56-1 du Code de procédure pénale n’est pas applicable...Source : www.actu-juridique.fr -
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés sabbatiques - contrat de travail
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunération) contrairement aux congés payés. Pendant toute la durée du congé sabbatique, le salarié est libre de réaliser les activités de son choix...Source : www.editions-legislatives.fr -
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’asso...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pneus hiver ou chaînes -Pneus hiver, chaînes : équipement obligatoire en zones montagneuses à partir du 1er novembre 2024
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Pour améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des usagers, il est obligatoire d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, dans certaines zones montagneuses...Source : www.service-public.fr -
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...Source : www.lemag-juridique.com -
Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, conformément à l’article L. 1251-59 du Code du travail...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 introduit des ajustements au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité, en modifiant l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adressés aux abonnés les informant de l’enrichissement de leur forfait, par exemple par une augmentation de l’enveloppe de données allouées à l’abonnement...Source : www.economie.gouv.fr -
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant, il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite acquérir une partie de ces espaces communs pour son u...Source : www.baticopro.com -
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle technique : nouvelle réglementation en 2025, ce qui va changer pour les automobilistes
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L'année 2025 marquera un tournant significatif pour les automobilistes français avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation concernant le contrôle technique. Cette réforme, prévue pour le 1er janvier 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes liées aux émissions polluantes et à...Source : lautomobiliste.fr -
Travail de nuit : prévention des risques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le travail de nuit est un enjeu important en matière de gestion sociale et des ressources humaines. Il concerne aujourd'hui près de 11 % des personnes en emploi en France. Bien que nécessaire dans certains secteurs, il présente des risques spécifiques pour la santé et le bien-être des salariés...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à des contenus pornographiques. Dans son avis, la CNIL constate que l’ARCOM a suivi ses préconisations pour garantir que les dispositifs de vérification d’âge respectent la vi...Source : www.cnil.fr -
Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicide involontaire aggravé. Une peine de 8 ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience a été requise à son encontre. Le jugement sera rendu le 28 novembre...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur est inconnu. Expérimenté en Gironde depuis fin 2023, il est aujourd’hui généralisé à l’ensemble du ter...Source : www.interieur.gouv.fr -
Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de revente...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais les preuves seront préservées. L’AP-HP, le parquet de Paris et la Préfecture de police ont signé, le 10 octobre, une convention «relative au recueil de preuves sans dépôt de plainte préalable pour les femmes victimes de vi...Source : www.infirmiers.com -
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété. Cette rénovation doit permettre d’effectuer un niveau élevé d'économies d'énergie...Source : www.service-public.fr -
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants...Source : www.actu-juridique.fr -
Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent se...Source : www.lemag-juridique.com -
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier tem...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploiement...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Enercoop Midi-Pyrénées lance une levée de fonds citoyenne pour développer de nouveaux parcs solaires
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La coopérative d'énergie verte locale souhaite lever 500 000 euros d'épargne citoyenne pour augmenter ses capacités d'emprunt et réaliser de nouveaux investissements, principalement pour des projets solaires photovoltaïques et l'autoconsommation collective...Source : www.pv-magazine.fr -
Présomption de responsabilité du garagiste
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ma...Source : www.actu-juridique.fr -
Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deniers communs un placement d’épargne retraite Madelin, replacé dans un contrat E-C-VIE...Source : www.aurep.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...Source : www.lemag-juridique.com -
Pratique Assurance. Accident avec un animal sauvage : serez-vous remboursés ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lors d’un déplacement en voiture, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident avec un sanglier ou un autre animal sauvage. Quelles seront les indemnisations auxquelles vous avez droit...Source : www.bienpublic.com -
Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles...Source : www.lemag-juridique.com -
La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le grand froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et qui dure au moins deux jours...Source : www.legisocial.fr -
Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Aujourd’hui, entre la baisse des valorisations des sociétés, et l’utilisation pertinente du pacte Dutreil, les successions sont plus facilement finançables...Source : www.ey.com -
L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution...Source : www.courdecassation.fr -
Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à mettre en place des secteurs à voies réservées en agglomération grâce à un dispositif de signalisation expérimentale. Ce dispositif, valable pour trois ans maximum, permet de limiter l'accès à certaines voies à des véhicul...Source : www.lemag-juridique.com