Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer, l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK