Secteur du dépannage à domicile : fin des pub mensongères #droitcommercial #affaires
Publié le :
09/12/2014
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2014
Source : www.net-iris.frEncadrement des publicités sur les interventions effectuées en urgence auprès de particuliers : de fuites d'eau, pannes d'électricité, serrures à changer. Suite à de nombreuses plaintes, la DGCCRF a constaté que des professionnels indélicats font ... Lire la suite
Historique
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Secteur du dépannage à domicile : fin des pub mensongères #droitcommercial #affaires
Publié le : 09/12/2014 09 décembre déc. 12 2014Droit commercialEncadrement des publicités sur les interventions effectuées en urgence auprès de particuliers : de fuites d'eau, pannes d'électricité, serrures à changer. Suite à de nombreuses plaintes, la DGCCRF a constaté que des professionnels indélicats font ...Source : www.net-iris.fr
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l’action de groupe, mode d’emploi... #Droitcommercial #Droitconcurrence
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit commercialUne circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la Justice détaille, étape par étape, le fonctionnement de l’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014... ...Source : www.lemoniteur.fr