Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance

Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. L’indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK