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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le :
18/06/2025
18
juin
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06
2025
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le :
20/05/2025
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mai
mai
05
2025
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue pour 2025, pourrait être repoussée...
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en...
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la com...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’u...
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
sept.
09
2020
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...
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Publication de la loi ELAN
Publié le :
27/11/2018
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novembre
nov.
11
2018
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le :
12/09/2018
12
septembre
sept.
09
2018
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer le « choc d'offres » espéré. Sans parler des élections municipales qui se profilent, peu propices à...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2018
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juillet
juil.
07
2018
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans...
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le :
13/06/2018
13
juin
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06
2018
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à déréguler le secteur...
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12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
Publié le :
09/09/2017
09
septembre
sept.
09
2017
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des propositions pour lutter contre les marchands de s...
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le :
25/07/2017
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juillet
juil.
07
2017
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.
En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'usage...
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le :
05/07/2017
05
juillet
juil.
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2017
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
« Nous vérifions qu'il n'y ait pas de danger pour l'occupant du logement au niveau de l'installation électrique et celles liées au gaz (chaudière, gaz d...
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Publié le :
20/06/2017
20
juin
juin
06
2017
Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire...
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le :
12/06/2017
12
juin
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06
2017
Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse.
Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours
Pour...
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
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2017
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloisons, ce qui a provoqué l'affaissement du p...
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le :
06/05/2017
06
mai
mai
05
2017
A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires...
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Publié le :
26/04/2017
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avril
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04
2017
- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au futur acquéreur réduit ses chances d'invoquer par la...
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le :
24/04/2017
24
avril
avr.
04
2017
Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe.
Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation
Lorsque vous...
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le :
13/04/2017
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avril
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04
2017
Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties
Le compromis de vente est considéré comme...
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
Publié le :
03/04/2017
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avril
avr.
04
2017
L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’effectuer un certain nombre de diagnostics techniques en indiquant, par exemple, aux futurs locataires le niveau de performance énergétique du bien...
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Publié le :
30/03/2017
30
mars
mars
03
2017
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique.
Pour implanter une canalisation d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales,...
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Publié le :
06/03/2017
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mars
mars
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2017
Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs pratiques s’améliorent, les anomalies restent nombreuses.
Le diagnostiqueur immobilier assure la réalisation des diagn...
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente...
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le :
13/10/2016
13
octobre
oct.
10
2016
Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétaire obligé d’accorder un droit de passage - à pied, voire en voiture - à son voisin y voit parfois une...
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le :
10/10/2016
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2016
Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout...
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le :
04/10/2016
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2016
Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties...
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
Publié le :
20/09/2016
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2016
Dans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de copropriété, dont le rôle consiste aussi bien à faire respecter le règlement intérieur, que d’entretenir l’immeuble ou gérer les finances de la copropriété.
Le syndic fait respecter le règlement intérieur de la copropriété
Ch...
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Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
12
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09
2016
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit...
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Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
Publié le :
08/08/2016
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août
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2016
Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille,...
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Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le :
02/08/2016
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août
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08
2016
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain rés...
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le :
27/07/2016
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juillet
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07
2016
Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modi...
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Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Publié le :
19/07/2016
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juillet
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2016
Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à des personnes exclues du marché traditionnel (faute...
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Sous-louer votre logement - Dossier familial
Publié le :
14/07/2016
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juillet
juil.
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2016
Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.« Il est préférable de faire les choses dans les r...
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le :
11/07/2016
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2016
Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter...
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
Publié le :
05/07/2016
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juillet
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2016
Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF entrera en vigueur et ne concernera que les allocataires résidants dans un appartement ou une maison dont le loyer serait t...
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le :
28/06/2016
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2016
En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyennet...
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le :
21/06/2016
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Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté de la toiture de l’immeuble et l’assemblée général...
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Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le :
15/06/2016
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2016
Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les obligations du propriétaire du logement lo...
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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le :
08/06/2016
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2016
Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Or ces propriétaires n'ont souvent que peu de m...
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Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le :
30/05/2016
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2016
En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ceux-ci qui lui a été réclamée par le syndic, s’élev...
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Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
Publié le :
24/05/2016
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2016
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
Publié le :
10/05/2016
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2016
Lorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acquérir son bien immobilier, ils signent un contrat en attendant la signature définitive de l’acte de vente. Dans le langage courant, on utilise indistinctement les termes promesse de vente ou compromis de vente, qui recouvr...
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
Publié le :
06/05/2016
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2016
Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de r...
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
Publié le :
04/05/2016
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2016
Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’environ 456 m2, sise à Anse. Dans le même acte Mme Zineb C a vendu aux consorts B une parcelle de terrain voisine d’une surface d’environ 38 m2. La vente a...
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
Publié le :
18/04/2016
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avril
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2016
Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants, sur une durée d'engagement modulée (6, 9 ou 12 ans). Il devait initialement pr...
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le :
15/04/2016
15
avril
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2016
Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction. L'accord pour un crédit immobilier : une clause obligatoireL’acheteur conditionne son engagement...
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
Publié le :
13/04/2016
13
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avr.
04
2016
Libre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour rentabiliser son investissement locatif ? Tous les éléments pour peser les avantages et les inconvénients de chaque formule.Et si vous achetiez un logement déjà occupé ? La formule présente de nombreux avantages. En devenant...
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de l'immobilier #Newsletter Mars 2016 #Avocat
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
Droit immobilier
Actualités
# Crédit immobilier
# Propriété
# Construction
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le :
05/04/2016
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avril
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2016
À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) disposent de meilleures garanties, en cas de...
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
Publié le :
30/03/2016
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mars
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2016
Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au vendeur. Moins encadrée, juridiquement que le compromis de vente, elle n’en engage pas moins l’acheteur, alors prudence !L’...
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
Publié le :
28/03/2016
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2016
Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. Les partenaires sociaux ayant décidé de réorganiser Action Logement, un projet de réforme structurelle a été él...
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le :
23/03/2016
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2016
Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation alinéa 4 p...
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Publié le :
22/03/2016
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2016
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale et réaffirme son soutien à la réforme initiée par les partenaires sociaux.Une réforme d’avenir pour...
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L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Publié le :
14/03/2016
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2016
Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.Les consorts...
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de l'immobilier #Newsletter Janv-2016 #Avocat
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
Droit immobilier
Actualités
Janvier 2016 - Droit de l'immobilier - Actualités DALLOZ
# Marchés de travaux
# Copropriété et ensembles immobiliers
# Bail
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le :
09/02/2016
09
février
févr.
02
2016
L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.Pour déclarer valable la clause du contrat dé...
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
Publié le :
03/02/2016
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février
févr.
02
2016
La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas la distinction entre promesse et compromis de vente...
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L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justi...
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Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
Publié le :
19/01/2016
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janvier
janv.
01
2016
Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.Augmentation du loyer : à quel moment ?La loi du 6 juillet 1989 est claire : le loyer ne peut donner lieu à augmenta...
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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
Publié le :
13/01/2016
13
janvier
janv.
01
2016
Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015, elle met en avant la nature juridique hybride des contrats de vente en l...
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Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le :
05/01/2016
05
janvier
janv.
01
2016
Dans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social. En effet, cette prime in...
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En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le :
22/12/2015
22
décembre
déc.
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2015
Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ? Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certai...
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#AvocatGuadeloupe vous informe en Droit Immobilier #Copropriété et ensembles immobiliers #Expertise #Bail
Publié le :
15/12/2015
15
décembre
déc.
12
2015
Droit immobilier
Actualités
# Copropriété et ensembles immobiliers
# Expertise
# Bail
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Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le :
15/12/2015
15
décembre
déc.
12
2015
Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.Le renouvellement d'un bail d'habitation est de 3 ans minimun Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans...
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Syndic de copropriété : missions et responsabilités
Publié le :
01/12/2015
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décembre
déc.
12
2015
Le rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 1965 (1) et le décret du 17 mars 1967 (2) modifiés, fonctionne avec trois acteurs aux rôles différents :...
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Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements
Publié le :
30/11/2015
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2015
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.Les députés souhaitent ainsi favoriser la création de logements en France et plus particulièrement dans la capitale, en essayant de...
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Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
25/11/2015
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novembre
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2015
Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation. Tel est l'enseignement délivré par la troisième cham...
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Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?
Publié le :
16/11/2015
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2015
Pour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Vous envisagez d'acheter un bien ? Découvrez ce qui change au 1er janvier 2016.C'est quoi, le PTZ ?Le prêt à ta...
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Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI
Publié le :
12/11/2015
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novembre
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2015
Constituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de biens immobiliers, cependant, dans certains cas, il est déconseillé de recourir à un tel statut.En quoi une SCI est utile pour gérer des biens locatifs?Le fait de détenir des biens locatifs par l’interm...
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Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
Publié le :
06/11/2015
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novembre
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2015
Dans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation lors d’un achat immobilier...
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
Publié le :
05/11/2015
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novembre
nov.
11
2015
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. Telle est la soluti...
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
04/11/2015
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novembre
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2015
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriétaire du fonds voisin. Telle est la soluti...
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le :
29/10/2015
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2015
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur dans les 6 mois précédant l’expi...
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le :
26/10/2015
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2015
Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte...
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
Publié le :
22/10/2015
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2015
En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous les mois auprès du propriétaire, outre le paiement du prix du loyer, des charges locatives accessoir...
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le :
05/10/2015
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2015
État des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 des plus attendues.1- L’obligation de rénover les logements indignes en location Cette mesure donne l...
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Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
Publié le :
15/09/2015
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2015
C’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de sept jours par la loi, a été allongé de trois jours. Les acheteurs de l’immobilier ont donc désormais la possibilité de profiter d’un délai de réflexi...
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Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le :
10/09/2015
10
septembre
sept.
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2015
La création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les locations d’un local à usage mixte, profes...
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le :
03/09/2015
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septembre
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2015
Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.Une ordonnance vient de porter le délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) ou le délai de réflexion (applicable au projet d...
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#AvocatGuadeloupe Le #CabinetFerly vous infome : Actualités Droit Immobilier
Publié le :
01/09/2015
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septembre
sept.
09
2015
Droit immobilier
Actualités
Juillet-Août 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ
#Vente
#Bail
#Créditimmobilier
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le :
20/08/2015
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août
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2015
Les causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissoute de plein droit quand il n’y a plus qu’un unique propriétaire de tous les lots. En cas de réunion de tous les lots en une seule main la copropriété n’a plus de raison d’exister et prend fin de plein droit.La dissolution...
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le :
12/08/2015
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2015
L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection a...
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le :
11/08/2015
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août
août
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2015
Depuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.Dans ces conditions, le loyer de...
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le :
05/08/2015
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août
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08
2015
Dans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une notice descriptive et de plusieurs plans. Ainsi l’acquéreur n’est jamais certain de la qualité finale de la construction lorsqu’il signe l’acte de vent...
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le :
21/07/2015
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2015
Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et...
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...Source : www.actu-juridique.fr
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...Source : www.weka.fr
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...Source : www.editions-legislatives.fr
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...Source : www.info.gouv.fr
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...Source : econostrum.info
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue pour 2025, pourrait être repoussée...Source : www.mercipourlinfo.fr
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...Source : www.service-public.fr
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et...Source : www.lemag-juridique.com
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la com...Source : www.labase-lextenso.fr
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.Source : www.lemag-juridique.com
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...Source : immobilier.lefigaro.fr
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’u...Source : curia.europa.eu
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...Source : www.challenges.fr
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…Source : www.ouest-france.fr
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...Source : batinfo.com
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...Source : interetsprives.grouperf.com
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social...Source : www.lextenso.fr
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...Source : www.lavieimmo.com
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer le « choc d'offres » espéré. Sans parler des élections municipales qui se profilent, peu propices à...Source : www.latribune.fr
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans...Source : www.efl.fr
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à déréguler le secteur...Source : www.lesechos.fr
# Crédit immobilier # Propriété # Construction
Janvier 2016 - Droit de l'immobilier - Actualités DALLOZ # Marchés de travaux # Copropriété et ensembles immobiliers # Bail
# Copropriété et ensembles immobiliers # Expertise # Bail
Juillet-Août 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Vente #Bail #Créditimmobilier