Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer les messages entre internautes aux abords d’une zone de contrôle policier... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK