Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté... Lire la suite

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