Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte... Lire la suite

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