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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais

Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016

Droit commercial

Source : www.gazettedupalais.com
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce... Lire la suite

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