Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
30/07/2020
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Source : www.efl.frLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux... Lire la suite
Historique
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Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...Source : www.helloworkplace.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Laure Adler s'entretient avec Gisèle Halimi, avocate, militante féministe et politique
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Actualités
Au micro de Laure Adler, Gisèle Halimi revient sur sa vie, de son enfance à ses combats en tant qu'avocate et militante des droits des femmes, en passant par sa carrière politique...Source : www.franceculture.fr -
La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salar...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux...Source : www.efl.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher...Source : www.efl.fr