Copropriété : contrat-type, compte séparé, où en est-on ? #droitimmobilier

Historique

• Une nouvelle prime d'activité remplacera la PPE et le RSA activité
  Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité vont fusionner en une "prime d'activité" qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2016. Elle sera réservée aux travailleurs touchant un bas ... ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• l’action de groupe, mode d’emploi... #Droitcommercial #Droitconcurrence
  Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014
  Droit commercial
  Une circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la Justice détaille, étape par étape, le fonctionnement de l’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014... ...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Travail dominical : le projet qui divise... #droittravail
  Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La ministre Marisol Touraine en parle, Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, le fait de travailler le dimanche devrait être volontaire et dans la mesure du possible, payé double. Pour elle, il ne faudrait imposer ...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Dissimulation de cadavres et prescription de l'action publique
  Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014
  Droit pénal
  Un arrêt attendu, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la prescription de l'action publique, vient d'être rendu par l'Assemblée plénière... ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Impayés de loyers : bailleurs et locataires attendent trop longtemps #droitimmobilier
  Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  La prise en charge des impayés de loyer est trop souvent tardive, selon une étude de l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil)... ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Le CDI, un contrat de travail à réinventer
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Y aura-t-il, en 2015, une négociation sur le contrat de travail ? Depuis que le Premier ministre Manuel Valls s’est montré... Y aura-t-il, en 2015, une négociation sur le contrat de travail ? Depuis que le Premier ministre Manuel  ...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Des anciens régimes matrimoniaux inégalitaires aux modèles de régimes égalitaires français et suisses #droitcivil
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Présentation synthétique, historique et juridique, des différents régimes matrimoniaux : régime dotal, régimes de communauté et régimes séparatifs. (...) ...
  Source : www.village-justice.com
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• Les missions de l'avocat immobilier
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  Les avocats sur Paris et en province ont toujours réalisé des actes de gestion dans le domaine immobilier, mais n'avaient pas le rôle de mandataire immobilier alors même que la loi Hoguet les y autorisait... ...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Actualité de la clause de non-concurrence.
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation. Si ce (...) ...
  Source : www.village-justice.com
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• Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé
  Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est précisé par plusieurs ... ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• L'altération du discernement : modification de l'article 122-1 du Code pénal.
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit pénal
  La loi n°2014-896 du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions a modifié l'article 122-1 du Code... ...
  Source : www.village-justice.com
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• La France s’engage pour les droits de l’enfant | La-Croix.com
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le 20 novembre, jour anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, la France signera le 3e protocole de ce texte, un acte surtout ... ...
  Source : www.la-croix.com
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• Droit du travail : Au fil de la jurisprudence
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  #Droit du travail : Au fil de la jurisprudence Travail de nuit... Licenciement abusif... Démission... Accident de travail... ...
  Source : www.echos-judiciaires.com
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• Jours fériés : des congés pas toujours payés
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Les jours fériés sont-ils des congés payés ? Si vous travaillez, comment sont-ils rémunérés ? A quelles conditions peut-on faire le pont ? Le point sur vos droits... ...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieu ...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.
  Publié le : 11/11/2014 11 novembre nov. 11 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Comment statuer sur la propriété de parts sociales dont l'acquisition se fait avant le mariage, mais l'enregistrement après le mariage ? Lire la suite ...
  Source : www.juritravail.com
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• Copropriété : contrat-type, compte séparé, où en est-on ? #droitimmobilier
  Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014
  Droit immobilier
  Compte bancaire séparé obligatoire, contrat-type de syndic ... les choses bougent dans le monde de la copropriété. Mais ces nouvelles dispositions favorables aux copropriétaires, issues de la loi Alur, peinent à être instaurées. Au risque de ne jama ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Délai de 2 mois pour réengager #licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation #droit du travail
  Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un ...
  Source : www.juritravail.com
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• Immobilier : les mises en chantier toujours à la baisse, les permis de construire à la hausse
  Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
  Droit immobilier
  Entre juin et septembre les mises en chantier ont baissé de 5,1 %, selon le ministère du logement. Les permis de construire progressaient dans le même temps de 3,3 %. En savoir plus....  sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/i ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Hausse de l’allocation de logement publiée au Journal Officiel
  Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
  Droit immobilier
  La revalorisation de l'allocation de logement familiale (ALF) a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 octobre 2014.... Lire la suite ...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels
  Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels . Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d' ...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Quand l'employeur détourne les critères d'ordre de licenciement économique
  Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014
  Droit du travail - Salariés
  L’'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. ...
  Source : www.juritravail.com
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• Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
  Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002
  Droit du travail - Salariés
  Plusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été publiés samedi 19 novembre au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2017. La loi Travail a été promulguée au mois d’août. Les décrets sur le temps de travail sont parus samedi au Journal officiel....
  Source : www.dossierfamilial.com
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