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Dissimulation de cadavres et prescription de l'action publique

Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014

Droit pénal

Source : www.net-iris.fr
Un arrêt attendu, relatif aux modalités de mise en oeuvre de la prescription de l'action publique, vient d'être rendu par l'Assemblée plénière... ... Lire la suite

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