Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail

Historique

• Orsoni: quand Me Herzog demande conseil sur… les écoutes téléphoniques
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Actualités
  Cela fait déjà quelques heures que le commissaire de police Pirard détaille devant la cour et les jurés d’Aix-en-Provence les résultats de son enquête sur la téléphonie dans l’un des deux assassinats en bande organisée reprochés aux accusés du procès Orsoni...
  Source : prdchroniques.blog.lemonde.fr
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• Dossier spécial SANTE - Mars 2015 - L'Argus de l'assurance
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Actualités
  
  Voila une réforme qui concerne plus de 90% des Français, qui doit progressivement entrer en vigueur dans moins d'un mois et dont plus des deux tiers de nos concitoyens n'ont pourtant jamais entendu parler "la réglementation des contrats complémentaires santé dits responsables va fortement évoluer...
  • Lire le dossier complet spécial santé - L'argus de l'assurance - Mars 2015
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• Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit immobilier
  Le rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent en moyenne 5 %.Avec une durée moyenne de détention de vingt-deux ans, le moins que l’on puisse dire c’est que les épargnants n’achètent pas des parts de SCPI pour les revendre ! Ils les voient plutôt comme source de rev...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Histoire et souvenirs - 27 mai 1848 - Guadeloupe
  Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  La Gazette officielle de la Guadeloupe, l'Esclavage est aboli ! Histoire et souvenirs - 27 mai 1848  
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• [Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société
  Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Au moment de créer une société, le futur dirigeant doit savoir que sa rémunération va en partie dépendre de la forme sociale qu'il va choisir pour son entreprise. Suivant leurs priorités, les entrepreneurs vont privilégier tantôt la SAS, tantôt la SARL, en fonction des bénéfices personnels et des...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Rejoignez-nous sur LINKEDIN - Cabinet FERLY
  Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
  Actualités
  Retrouvez le cabinet Ferly sur LinkedIn, Abonnez vous à la page LinkedIn et suivez l'actualité juridique du cabinet !
  Source : www.linkedin.com
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• La Revue de l’UJA Paris présente le CAB, enfin une revue de qualité - du 9 au 12 juin au Theatre Dejazet
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Actualités
  L'HISTOIRE... Après 83 années d'exercice au Barreau de Paris, Marlène Trumeau songe sérieusement à fermer son cabinet et à se reconvertir. Sa rencontre avec Loulou la Daurade, directeur véreux d'un cabaret à la dérive, va changer sa vie. L'ex-taulard, sa nouvelle meneuse de revue Marlène, son st...
  Source : www.uja.fr
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• Programme du 27 mai à 16h - Cérémonie à l'occasion de la commémoration de l'abolition de l'esclavage sur le site du Mémorial ACTe, Darboussier, Pointe-à-Pitre
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  Programme de la cérémonie organisée par le Conseil Régional à l'occasion de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, le mercredi 27 mai à 16h sur le site du Mémorial ACTe, Darboussier, Pointe-à-Pitre.  Cette manifestation se veut populaire et ouverte au public.  
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• Comment céder ses jours de congés à des collègues #travail
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Alors qu'il faut solder ses vacances avant la fin du mois, certains salariés peuvent être tentés de donner un ou deux jours à des collègues qui en auraient besoin. Voici comment...
  Source : www.challenges.fr
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• Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire...
  Source : www.service-public.fr
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• Le compte pénibilité simplifié et reporté de six mois #Entreprises
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Le premier ministre a annoncé des mesures de simplification du compte pénibilité, partiellement reporté de six mois. De quoi satisfaire les organisations patronales, tout en essayant de ne pas remettre en cause les nouveaux droits acquis par les salariés.Comment satisfaire le Medef et la CGPME sa...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Top 10 des trucs que font les avocats pendant les jours fériés - Carrières Juridiques
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Actualités
  L’année 2015 est fructueuse en jours fériés. Une bonne occasion pour tout un chacun de vaquer à des occupations diverses et variées et surtout, de faire tout ce qui est impossible les autres jours de l’année. Les avocats eux aussi profitent des jours fériés à leur manière...
  Source : www.carrieres-juridiques.com
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• Colloque, Débats, Séminaire sur l'esclavage, la traite et l'exploitation des êtres humains au regard du droit du 28 au 30 mai à Pointe-à-Pitre
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  Colloque, Débats, Séminaire sur l'esclavage, la traite et l'exploitation des êtres humains au regard du droit du 28 au 30 mai à Pointe-à-Pitre
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• Droit des contrats... ce qui se mijote #affaires #entreprises #réforme
  Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Toutes les entreprises sont concernées par la réforme des contrats qui se prépare. Le point avec Nicolas Molfessis, secrétaire général du Club des juristes. Le think tank craint une plus grande insécurité juridique...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l'UE...
  Source : www.net-iris.fr
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• #Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit immobilier
  Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation...
  Source : edito.seloger.com
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• Cession d'entreprise: le Sénat limite la #loi #Hamon - #droitentreprises
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise prévu dans la loi Hamon a été revu par les sénateurs dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron. Seules les cessions sans repreneur seraient désormais concernées...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit pénal
  L'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c'est tout de même une avancée, explique la...
  Source : leplus.nouvelobs.com
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• Mon premier salarié : comment faire ? #droittravail
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Votre entreprise commence à décoller et vous souhaitez engager votre premier salarié. Comment procéder ? Comment gérer votre nouvelle recrue ?
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Droit commercial
  Lors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants. Pour une boutique, bien souvent, trois solutions sont envisageables : le centre-ville attractif et dynamique. Le choix de s’implanter en périphérie, avec plus d’espaces...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Protection de l'enfant: les principales dispositions - Le point
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Voici les principales mesures de la proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", telle que votée dans la nuit de mardi à mercredi par l'Assemblée...
  Source : www.lepoint.fr
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• Retour en vidéo sur le discours du Président #VictorinLUREL #MémorialACTe
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  Retour en vidéo sur le discours de Monsieur le Président de la Région Guadeloupe, le Député Victorin LUREL ‪#MémorialACTe
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• AG2R La mondiale conforte son leadership #résultats2014 #AG2R #protectionsociale
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  De bons résultats liés à la forte croissance des cotisations en épargne et en complémentaire santé, ainsi que l’apport en fonds propres lié au rapprochement avec des mutuelles contribuent à renforcer la solvabilité du premier groupe de protection sociale en assurance de personnes.
  • Voir l'article complet - AG2R - Mai 2015
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• Conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence du contrat de travail
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Employeurs
  La protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tels que le savoir faire ou le secret des affaires ou de certaines informations commerciales, se traduit par l'existence de clauses de non concurrence dans les contrats de travail....
  Source : www.juritravail.com
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• Informe (Versión española) - Seminario Internacional sobre la Ley dominicana de Derecho internacional privado - Santo Domingo
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  El 28 y 29 de abril pasados se celebró el primer Seminario Internacional sobre la Ley dominicana de Derecho internacional privado (Ley n.º 544-14) en la sede de FUNGLODE de Santo Domingo (República Dominicana). El acontecimiento reunió expertos en derecho internacional privado del Caribe y Améri...
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• Report (English version) - International conference on the Dominican Republic's Private International Law Act of the Republic - Saint-Domingue
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  The first international conference on the Dominican Republic's Private International Law Act of the Republic (law no.544-14) was held on 28 and 29 April at the FUNGLODE headquarters in Saint-Domingue in the Dominican Republic. This event brought together experts in private international law from...
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• Compte-rendu (Version française) - Séminaire international sur la loi dominicaine de droit international privé - Saint-Domingue
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  Le premier séminaire international de droit international privé portant sur la loi dominicaine (loi 544-14) s'est tenu les 28 et 29 avril derniers au siège de FUNGLODE à Saint-Domingue, République dominicaine. Cet événement a réuni des experts du droit international privé de la Caraïbe et de l'A...
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• L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage...
  Source : www.net-iris.fr
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• Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Entre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses entreprises pourraient fermer durant quatre jours...
  Source : www.net-iris.fr
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• L’Ordre des Avocats de la #Guadeloupe met en place la #CaravaneduDroit
  Publié le : 14/05/2015 14 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  Le besoin de droit et de justice devient de plus en plus aigu, alors que la précarité sociale se développe chaque jour davantage rendant difficile l’accès au droit d’une grande partie de la population. L’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe a donc décidé de renforcer sa contribution à c...
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• Simplifications administratives pour les #entreprises #droit
  Publié le : 14/05/2015 14 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres afin de développer le partage des informations entre les différentes administrations au lieu de multiplier la production de pièces pour les entreprises...
  Source : www.net-iris.fr
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• Discours de Monsieur le Président de la Région Guadeloupe, le Député Victorin LUREL #Mémorial ACTe #victorinlurel
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Actualités
  
  « C’est pour nous tous la saison des fruits, cette infrutescence qui sent si bon le bonheur. Sursum Corda » Voir fichier PDF Allocution PCR version presse et public - 10/05/2015 - Mémorial ACte
  • Allocution PCR version presse et public - 10/05/2015 - Mémorial ACte
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Mars 2015 - Droit du travail - Actualités #Contrat de travail #Jeunes #Rémunération
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Mars 2015 - Droit de la famille - Actualités #Responsabilité #Succession #Filiation  
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• Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit immobilier
  Que faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme l’a prouvée l’actualité de ces derniers jours... Maryvonne, 83 ans, s’est retrouvée à la porte de sa maison - dont elle est propriétaire - délogée par des squatteurs qui ont investi les lieux...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Certaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et série...
  Source : business.lesechos.fr
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• Tarifs Greffe PTP 2015
  Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  Tarifs des greffes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre (Guadeloupe)
  • tarifs-greffe-rcs.pdf
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• La loi sur l’égalité réelle outre-mer défendue par le CREFOM enfin réelle...
  Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015
  Actualités
  La loi sur l’égalité réelle outre-mer défendue par le CREFOM enfin réelle Patrick Karam, ancien délégué interministériel, président du Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM) qui accompagne le président de la République dans son déplacement à Saint Martin et aux Antilles du 8 au 1...
  Source : crefom.org
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• Discours lors de l'inauguration du Mémorial ACTe - ELYSEE
  Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015
  Actualités
  Le président François Hollande a prononcé un discours pour l'inauguration du Mémorial ACTe, le 10 mai, jour de commémoration de la traite et de l'abolition de l'esclavage.
  Source : www.elysee.fr
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• REPORTAGE - Inauguration du Mémorial ACTe
  Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015
  Actualités
  Le président François Hollande s'est rendu en Guadeloupe pour l'inauguration du Mémorial ACTe, centre dédié à la mémoire de la traite et de l'esclavage...  
  Source : www.elysee.fr
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• La mémoire inspire l'avenir - Mémorial ACTe - Guadeloupe
  Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015
  Actualités
  Pourquoi un Mémorial sur la traite et l'esclavage en Guadeloupe La Région Guadeloupe réalise à Pointe-à-Pitre, sur le site de Darboussier, le Mémorial ACTe, Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage. Il s’agit pour la collectivité de contribuer par la connaissanc...
  Source : www.memorial-acte.fr
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• Les chiffres : bilan accidentalité - Guadeloupe.pref.gouv.fr
  Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015
  Actualités
  Au 26 avril 2015, nous avons en Guadeloupe : 96 accidents (116 en 2014 soit une baisse de 17%) 12 tués (18 en 2014 soit une baisse de 33%)...
  Source : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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• Contrat de travail à temps partiel : attention à la requalification en contrat à temps plein - Juritravail
  Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  L'absence de contrat de travail d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire...
  Source : www.juritravail.com
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• Un comité de suivi de l’économie pour lever les freins à l’emploi - Guadeloupe.pref.gouv.fr
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Actualités
  La première réunion du Comité de suivi de l’économie vient de dérouler à la CCI de Basse-Terre. Elle réunissait l’ensemble des acteurs économiques guadeloupéens pour travailler en réseau au plus près du quotidien des entreprises...
  Source : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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• Bâtonnier Djaffar Belhamici : "L'Indonésie doit renoncer à exécuter M. Atlaoui" - Le républicain Lorrain
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Actualités
  L'Ordre des avocats du barreau de Metz soutient Serge Atlaoui. Entouré de nombreux avocats sur les marches du palais à Metz, son bâtonnier, a rappelé ce mardi "son opposition à la peine de mort qui marque du sceau de l'infamie la justice des pays qui l'applique (...)les autorités indonésiennes (d...
  Source : soundcloud.com
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• Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com »
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Actualités
  La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 avril 2015, confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge des référés du TGI d’Aix-en-Provence qui, sur une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait condamné, sous a...
  Source : cnb.avocat.fr
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• A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit pénal
  «On a des profils assez lourds et on leur présente ça comme le dernier arrêt avant la prison, la dernière chance». Depuis quelques mois Grégory Lemière, conseiller d’insertion et de probation à Valenciennes (Nord) suit son premier condamné placé sous «contrainte pénale».
  Source : www.liberation.fr
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• #Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit immobilier
  La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...
  Source : www.lavieeco.com
  Lire la suite
• Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...
  Source : www.service-public.fr
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• Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières #sociétés
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contr...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Homicide involontaire: la relaxe est possible #droit #pénal
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...
  Source : www.juritravail.com
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• BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial
  La banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquête préliminaire, croit savoir l’AFP...
  Source : www.lesechos.fr
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• Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial
  Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...
  Source : www.net-iris.fr
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• Abandon de poste : ce n’est pas une démission ! - Editions Tissot
  Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un s...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  
  Mars 2015 - Droit immobilier - Actualités #Bail #Fiscalité immobilière #Vente
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit immobilier mise à disposition par le cabinet FERLY
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• #Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• #Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  En l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement j...
  Source : www.net-iris.fr
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• L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Le Juge de l'application des peines, un métier fondamentalement humain.
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Qui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, mais connaissons-nous réellement cette profession pour laquelle il existe une diversité de postes et de personnes ? S’adressant à l’ensemble de la communauté des professionnels du Droit, le Village de l...
  Source : www.village-justice.com
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• Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les #baux en cours #droit #immobilier
  Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, en particulie...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Témoignage de Richard Sédillot, avocat de Serge Atlaoui
  Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Cette peur ultime de défendre, nous la connaissons plus ; nous l'approchons parfois lorsqu'on craint que l'innocence ne soit pas reconnue, lorsque l'on sait les enjeux économiques et psychologiques. Mais cette peur de voir notre client mourir par décision de justice, non. Mais nous l'imaginons, n...
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• Le site Booking.com cède aux demandes des hôteliers #lemonde #actu - Maitre Ferly
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La centrale de réservation en ligne Booking.com a pris mardi 21 avril des engagements « particulièrement étendus » pour stimuler la concurrence, en réponse aux plaintes pour abus de position dominante déposées par les hôteliers, a annoncé l'Autorité de la concurrence...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les journalistes pourront visiter les prisons sans prevenir - Maitre Ferly - Dalloz Actu
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d'être publiée, permet aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté.   Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La rémunération des jours fériés de mai #droittravail - Editions Tissot
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Cette année, le mois de mai comportent 3 jours fériés qui tombent en semaine. 2 de ces 3 jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelle...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Discours complet de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Actualités
  « Si la peur de la mort arrêtait les hommes, vous n'auriez ni grands soldats, ni grands sportifs. ». Célèbre discours de Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice, demandant à L'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. Retour sur le discours de Robert Ba...
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• Retour dans l'histoire : la peine de mort...
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Journal officiel de la République Française, Débats parlementaires - Assemblée Nationale Projet de loi - Abolition de la peine de mort Compte rendu intégral ...
  • Compte rendu intégral - Projet de loi - Abolition de la peine de mort
  Source : www.assemblee-nationale.fr
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• Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun Avis publié le 16 avril 2015 HEC \ fh - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes En réponse à la saisine de Marisol Touraine, Ministres des Affaires sociales de la Santé et des Droits...
  • Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun
  Source : www.haut-conseil-egalite.gouv.fr
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• Les villes où investir en #LoiPinel #Droitimmobilier
  Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Avant de vous lancer dans un investissement immobilier Pinel rentable, il est indispensable de vous informer sur l’attractivité et le dynamisme de la ville. Nos experts ont réalisé un classement répertoriant les villes où il est bon d’investir en loi Pinel. Au terme de l’année 2014, Toulouse, Bor...
  Source : www.la-loi-pinel.com
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• Rions un peu... C'est vendredi ! - Le gorafi
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Le mariage aurait une grande part de responsabilité dans le divorce  : c’est ce que révèle une étude menée par un groupe de sociologues et de chercheurs au CNRS. Pire, le risque de divorce passerait, lorsqu’on se marie, de 0 à 30%, un chiffre que le pape François a refusé de commenter. Enquête...
  Source : www.legorafi.fr
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• Et si vous aviez droit à une aide pour votre complémentaire santé…
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  C'est un dispositif peu connu du grand public, mais qui peut pourtant soulager grandement le budget des ménages modestes en matière de soins. L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), créée en 2005, compte seulement 1,2 million de bénéficiaires, alors qu'elle pourrait potentielleme...
  Source : www.capital.fr
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• Le harcèlement de rue, « c’est notre quotidien » #Droitcivil
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rend jeudi son rapport sur cette violence sexiste qui « limite le déplacement des femmes dans l’espace public ». Droit de reproduction et de diffusion reservé © Le Monde.fr 2015 Usage strictement personnel. L'utilisateur du site recon...
  Source : www.lemonde.fr
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• Un entrepreneur américain lit un livre sur "l'économie du bonheur"... et décide...
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Dans une étude de 2010, le psychologue Daniel Kahneman, prix Nobel d'économie 2002, et l'économiste Angus Deaton révélaient qu'à partir d'un salaire de 75.000 dollars par an et par ménage, gagner plus ne rend pas plus heureux... http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/445-dingue-a.html
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
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• Entreprises familiales : les compétences passent désormais avant la filiation #droitentreprises
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  Les entreprises familiales évoluent. Tout comme leur structure financière, leurs conseils d’administration s’ouvrent à des personnes extérieures à la famille...
  Source : business.lesechos.fr
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• Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
   Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" constitue une présomption irréfragable, et lors de la liquidation et du partage faisant...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le cabinet FERLY sur tous les réseaux sociaux...
  Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Retrouvez le cabinet Ferly sur LinkedIn, Abonnez vous à la page LinkedIn et suivez l'actualité juridique du cabinet !
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• Travaux de rénovation : le crédit d’impôt prolongé en 2016 #Immobilier #Impôt
  Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Manuel Valls a annoncé la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité) en 2016, dans le cadre des mesures de soutien à l'investissement. Remplaçant du CIDD, ce dispositif d'incitation à la rénovation énergétique des logements procure un avantage fiscal égal à 30%, sans con...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Informations et actualités comptables pour les entreprises en Outre-Mer - Cabinet FERLY
  Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Pour en savoir plus, Article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • DOM ACTUALITE
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• Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? - Vie Publique
  Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux destinés à compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Le rapport, réalisé à la demande du P...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d'attribution d'un logement...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Retour du congé parental : que faire si votre employeur modifie vos fonctions ? #droittravail #congeparental
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Vous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droits ? Ou pouvez-vous contester cette nouve...
  Source : www.juritravail.com
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• Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal
  Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage nocturne... Des affaires qui étaient souvent classées sans suite. Désormais elles sont traitées par les délégués du procureur. A Dijon, ils sont 6, et règlent près de la moitié des affaires pénales de la juridiction...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Fond de commerce à VENDRE
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  A vendre fonds de commerce de supérette sise Route de Dampierre à Gosier Matériel chiffré à 32.000 euros L'entreprise employait 5 salariés CA 2013 : 947.000 € CA 2012 : 851.000 € Loyer mensuel 4.400 € pour une surface de 250 m² environ   Bilans, bail et inventaire disponibles sur deman...
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• Les commissions d'enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Selon la CEDH, l'obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d'enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer.   Le 29 mai 2001, les sociétés composant le groupe AOM-Air Liberté dépo...
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la Famille
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
    Succession - Libéralité Personnes Procédure civile
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Assises du Tarn : la légitime défense en plein cœur #Droitpénal - Dalloz Actualité
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  La cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les loyers dans les régions #2015 #immobilier
  Publié le : 06/04/2015 06 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  L'évolution des loyers dans votre région !
  Source : www.lesechos.fr
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• #elections départementales #Guadeloupe
  Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Une coalition à la tête du département http://m.guadeloupe.la1ere.fr/2015/04/02/une-coalition-la-tete-du-departement-244495.html
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• Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères #droitsociétés
  Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  Une proposition de loi imposant aux entreprises transnationales un plan de vigilance relatif aux atteintes aux droits humains et à l'environnement est examinée par l'Assemblée nationale...
  Source : www.net-iris.fr
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• Copropriétés : un nouveau contrat de syndic à compter du 1er juillet #droitimmobilier
  Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Le décret d’application de la loi Alur, qui crée un contrat type de syndic de copropriété, vient enfin de paraître. Celui-ci s’appliquera à tous les contrats de syndics à partir du 1 er juillet prochain.La loi Alur du 24 mars 2014 a changé les principales règles qui encadrent le fonctionnement et...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Plaidoyer pour un management par la confiance !
  Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015
  Actualités
   Avec le durcissement des finances publiques locales, beaucoup vont être tentés de « resserrer les boulons » du management. Grave erreur, c’est au contraire en donnant des marges de manœuvre à ses collaborateurs, et en garantissant davantage d’autonomie dans la décision qu’on s’en sortira au mieu...
  Source : www.lettreducadre.fr
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• Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs #droittravail
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Recourir au travail de nuit fait peser sur l'employeur un ensemble de devoirs et d'obligations, lesquels ont été revus à la hausse au 1er janvier 2015...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Enfant majeur : rattachement fiscal ou déclaration séparée ? #droitfamille
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Rattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire, le choix n'est pas toujours évident. En fonction de votre situation, il peut parfois être préférable de sortir vos enfants majeurs de votre foyer fiscal et d'opter pour le versement d'une pension alimentaire. Les clés pour ne pa...
  Source : www.toutsurlesimpots.com
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• Modalités de reversement de la TVA depuis le 1er janvier 2015 #droitsociétés
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition. 1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence...
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• Baux ruraux : les différents cas de résiliation #droitrural #droitimmobilier
  Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législateur a aussi prévu des cas dans lesquels l...
  Source : www.revenuagricole.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  
    IRP et syndicat professionnel Accident, maladie et maternité Temps de travail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de Travail mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Après un divorce, moins d'un enfant sur six en garde alternée #divorce
  Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Donner à la mère la garde des enfants reste la norme en cas de séparation. La résidence alternée, elle, reste une faible minorité: elle ne concerne que 15% des enfants, selon une étude de l'Insee publiée ce mercredi...
  Source : www.lexpress.fr
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• Taux des cotisations patronales au titre du chômage-intempéries #social #travail
  Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Montant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habitue...
  Source : www.net-iris.fr
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• Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial #droitimmobilier
  Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Historique ILC trimestriel 2007-2015 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple...
  Source : www.net-iris.fr
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