Le "CDI de projet", ce nouveau contrat de travail que prépare le gouvernement - Capital

Historique

• Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Droit commercial
  Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail. Signature d'un bail commercialBail commercial : définition Le bail c...
  Source : www.toute-la-franchise.com
  Lire la suite
• Le "CDI de projet", ce nouveau contrat de travail que prépare le gouvernement - Capital
  Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
  Actualités
  Alors que le projet de loi d’habilitation de réforme du Code du travail est présenté mercredi 28 juin en conseil des ministres, le contrat de chantier s’invite dans le débat. Mais connaissez-vous vraiment son fonctionnement ? Décryptage. C’est le Premier ministre Edouard Philippe qui a commenc...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2017 - Editions Tissot
  Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  De nombreuses nouveautés prennent effet au 1er juillet 2017 concernant la paie, les aides à l’emploi, ou encore la loi Evin. Voici une dizaine de changements à connaitre au 1er juillet 2017...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
  Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE), lancé en mai 2016 par le CSTB, l’Ademe et le Cerema, a récolté des données sur près de 250 contrats en cours (1). Pour l’essentiel (86%), il s’agit de projets...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr
  Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne. Qui fixe la résidence de l'enfant ? Dans le cadre d'un divo...
  Source : www.justice.fr
  Lire la suite
• Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d’apurer son passif avec ses revenus. Une cour d’appel prononce sa liquidation judiciaire en retenant que la cessation d’activité exclut l’élaborati...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Immobilier : la fin du contrat de syndic type ? | Contrepoints
  Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Le contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le nomme communément et par facilité de langage : le contrat type. Il s’impose aux parties qui contractent, sans aucune...
  Source : www.contrepoints.org
  Lire la suite
• Réforme du code du travail: le "CDI de projet" est-il une arnaque ? L'express L'entreprise
  Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
  Droit du travail - Employeurs
  C'est l'une des surprises du projet de loi d'habilitation du gouvernement. Le CDI de projet, cher au Medef, va-t-il balayer le CDI classique dont il est pourtant loin? Même si le taux de conclusion de CDD a battu des records ces dernières années, le bon vieux CDI continue de régner en maître s...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• 5 choses à savoir sur Nicole Belloubet, la nouvelle ministre de la Justice
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Actualités
  Elle est celle qui succède à François Bayrou, poids-lourd du premier gouvernement Philippe poussé à la démission en raison de l'enquête qui vise le MoDem. Qui est Nicole Belloubet, cette femme de 62 ans nommée mercredi soir ministre de la Justice ? Portrait...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
  Lire la suite
• État d'urgence : l'inquiétant constat du Conseil d'État
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Actualités
   Près de 40 % des mesures coercitives prises dans le cadre de l'état d'urgence et contestées devant une juridiction administrative ont été jugées illégales en 2016. Source AFP ...
  Source : www.lepoint.fr
  Lire la suite
• L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés
  Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la gestion de la SA et n'en sont pas dirigeantes de fait...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Droit pénal
  Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridiction compétente pour trancher sa responsabilité civile ? La réponse est donnée par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017, N°16-83.345...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite
• Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Réparation du harcèlement sexuel qui peut résulter d’un fait unique | Lextenso.fr
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  Droit du travail - Salariés
  La cour d'appel de Metz avait débouté une salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutient avoir été victime de la part du président de l'association employeur, en retenant que cette...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit immobilier
  Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administrateurs à égalité entre deux groupes d'actionnaires, le représentant d'un groupe étant président du conseil d'administrat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Affaire Fillon : les méthodes dures des juges formés à la lutte contre le grand banditisme - Le Monde
  Publié le : 19/06/2017 19 juin juin 06 2017
  Actualités
  Les affaires Tapie, Fillon ou Bettencourt ont en commun d’avoir été instruites par des magistrats issus de « l’école JIRS », habitués aux rapports de force avec les avocats...  
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Droit du travail: les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l’entreprise - Sud Ouest.fr
  Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement, selon le ministère du Travail Le ministère du Travail compte simplifier les modalités de licenciement des salariés refusant de se voir appliquer un accord d’entreprise. Mais la réfo...
  Source : www.sudouest.fr
  Lire la suite
• Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
  Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle avait accepté de la prendre en charge. La caisse avait informé l’entreprise employant le salarié de cette déclaration...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés
  La loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à la règle. Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 20...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO 19 texte n° 1 ; Décret 2016-1907 du 28-12-2016 : JO 29 texte n° 62 ; Circ. JUSC1638274C du 26-1...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
  Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour quel statut opter ? Comment protéger son nouveau conjoint sans léser les enfants ? Les unions successives, officielles ou non, et la naissance d’enfants de plusieurs lits compliquent singulièrement la donne...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
  Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017
  Droit commercial
  Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postéri...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit immobilier
  Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse. Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours Pour...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
  Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses. M. Z. a assigné son épouse en divorce pour faute. Un jugement du tribunal...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
  Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés
  La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective. MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont M. Y. est gérant. M. X....
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
  Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasins que je gère ou dans l'ensemble des magasins de même enseigne que la mienne ? Lorsqu'un salarié...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
  Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017
  Droit immobilier
  Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire. Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloisons, ce qui a provoqué l'affaissement du p...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
  Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
  Droit pénal
  Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut arrêté car il était soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Il fut placé en détention pour 24 heures et, le lendemain, sa détention fut prolongée de trois jours supplémentaires. Il allègue avoir demandé en...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
  Droit commercial
  La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer vi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
  Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu'il entend soumettre au salarié (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Rappelons que cette obligation, initialement ré...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
  Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017
  Droit commercial
  Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
  Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habituelle commune. Sans contrat de mariage toujours, les époux mariés après cette date subissent un changement de régime matri...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
  Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, le fameux « décret tertiaire », a enfin été publié le 10...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Comment Teva Santé a déconnecté ses salariés, Contrat de travail - Les Echos Business
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Salariés
  Bien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit à la déconnexion, le laboratoire pharmaceutique s'est emparé du sujet. Les contours d'une charte, devenue accord collectif, avec sa directrice juridique, Béatrice Bihr. Sans le savoir, Teva Santé a pris les devants. A...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grav...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Loi Travail 2 : ce que Macron veut ajouter à la réforme El Khomri - Le Parisien
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordonnances la déjà très explosive réforme du code du travail adoptée en juillet 2016. On la dit dans les placards de Bercy depuis le printemps 2016. La réforme du code du travail, l'intégrale, celle qu'Emmanuel Macron a...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ? Loyer impayé ? En tant que propriétaire, déduisez-le du dépôt de garantie L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Communiqué de Maître Jan-Marc Ferly dans l'affaire Samantha LAMARE
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Actualités
  
  J'apprends avec tristesse et colère que le Parquet Général a interjeté appel de l'arrêt de la Cour d'assises de Basse-Terre dans l'affaire Samantha LAMARE. La Cour avait pourtant rendu une décision juste et équilibrée, prenant en compte un contexte de violences conjugales anciennes et réitérées,l...
  Lire la suite
• Assurance vie : comment ne pas risquer le blocage des avoirs par le gouvernement
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Actualités
  Depuis fin 2016, la loi Sapin 2 permet au gouvernement de bloquer partiellement les mouvements dans les assurance vie. Nos pistes pour éviter le blocage de vos avoirs. Avec la loi Sapin 2, adoptée en novembre dernier, le gouvernement s’est octroyé le pouvoir de bloquer, du jour au lendemain, t...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  (NPU) Droit de la famille
  L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n'ont plu...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Pitchez comme un avocat !
  Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
  Actualités
  Bien parler, ce n’est pas seulement une science, c’est avant tout un art. Il y a, malgré tout, des règles de base éprouvées depuis longtemps. Pascal Créhange, avocat au barreau de Strasbourg, livre ses secrets pour convaincre un auditoire. Pour Pascal Créhange, il y a  «  une grande part de...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Affaire SUPPA - Me Ferly pour la défense - France Antilles du 17 mai 2017
  Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
  Actualités
  
  5 ans de prison pour l'amie de SUPPA
  • Téléchargez l'article complet sur France Antilles - 17 mai 2017 - Affaire du cabinet FERLY
  • Téléchargez le 2ème article sur l'affaire SUPPA - France-Antilles - Affaire du cabinet FERLY
  Lire la suite
• Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
  Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs L’article 13 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite
• Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse. Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise la transcription au regard des prescriptio...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La compagne du chanteur Suppa écope de 5 ans de prison - Guadeloupe 1ère
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Actualités
  Samantha Lamarre écope de 5 ans de prison, dont un an avec sursis, pour avoir tué, il y a 4 ans, le chanteur de bouyon Suppa, son compagnon...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Meurtre de Suppa : 15 ans de réclusion criminelle requis - France Antilles
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Actualités
  Le procès de Samantha Lamarre se poursuit ce mardi soir devant la cour d'assises de Basse-Terre, devant laquelle elle doit répondre du meurtre de son compagnon, le chanteur de bouyon Suppa (notre édition de ce mardi matin). Les réquisitions sont tombées en début de soirée. L'avocat général, Cori...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
  Lire la suite
• Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Construire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métro­poles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l’achat devrait atteindre 8 700 euros en juin, selon les prévisions des notaires franciliens. En copropriété, cette solution permet de faire d’une pier...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés
  Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation. Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les ent...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Salariés
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe. À l’intérieur de ce cadre juridique général coexistent plusieurs régimes particuliers, dont un spécifique à la discrimination dans les rel...
  Source : rfconseil.grouperf.com
  Lire la suite
• Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Richard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants. En septembre 2009, Richard part vivre en Angleterre. En juin 2012, Griselda l’assigne en divorce pour cessation de la communauté de vie entre les époux et altération définitive du lien conjugal. Le t...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
  Lire la suite
• Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
  Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs
  L’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, sont venus préciser dans quelles mesures des conventions collectives pouvaient être fusionnées...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile
  Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017
  Actualités
  Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9...
  Source : cnb.avocat.fr
  Lire la suite
• Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés
  Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié le 7 mai au Journal officiel crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles visant des pathologies provoquées par des produits chimiques. Le tableau n°52 bis vise le carcinome hépatocellulaire, ou cancer primitif du foie, provoqué par l'exposition au chlorure de viny...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
  Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérite ? Que faire pour organiser sa succession ? Après moi le déluge… 38 % des Français déclarent ne pas avoir de projets...
  Source : www.macsf.fr
  Lire la suite
• Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (c. trav. art. L. 22...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Salariés
  En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que devie...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation. Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de chaque couple. Deux tiers des entrepreneurs indépendants mariés travaillent avec leur conjoint ! Dans le bâtiment, 60 % des conjoints travaillent d...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
  Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017
  Droit immobilier
  A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Article à lire sur l' Addiction et dépendance affective par Genevieve Schmit
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Actualités
  Ces critères ont été élaborés par Goodman dans les années 1990 pour théoriser les pratiques sexuelles addictives. Ils sont applicables à toutes les addictions comportementales ou non et donc à la dépendance affective que l’on retrouve chez les victimes de manipulateurs pervers narcissiques...
  Source : www.soutien-psy-en-ligne.fr
  Lire la suite
• Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat de travail de votre salariée (Code du travail, art. L. 1225-4) : en état de grossesse médicalement constaté ; pen...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit pénal
  La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à partir de la majorité de la victime. Mais c'est quoi, au juste, la prescription? La prescription p...
  Source : www.lamontagne.fr
  Lire la suite
• Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur avec une offre d’indemnité d’éviction. Le locataire contestant le montant de l’indemnité d’éviction proposé, le bailleur...
  Source : rfconseil.grouperf.com
  Lire la suite
• Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action. L’article 311-14 du code civil disp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Indépendants : un délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail de plus d’une semaine | Dossier Familial
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une durée supérieure à sept jours. - © PeopleImages Un récent décret abaisse de sept à trois jours le délai à partir duquel...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Au nom de "l'Etat de droit", 1.000 avocats s' engagent contre le Front National - L'OBS
  Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017
  Actualités
  Une pétition lancée par des avocats parisiens rassemble plusieurs grands noms du barreau. Leur but expliquer : les danger réels du parti d'extrême droite pour la justice...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
  Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Si un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêchent d’exprimer sa volonté, il pourra bénéficier d’une mesure de protection juridique : la curatelle, la tutelle ou l...
  Source : social-sante.gouv.fr
  Lire la suite
• Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recomposée, la loi confère à votre « nouveau » conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’op...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence – qu’ils estiment déloyale – d’autres corps de métiers qui eu...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
  Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  - Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au futur acquéreur réduit ses chances d'invoquer par la...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• L'avocat basse-terrien Philippe Louis terrassé par une crise cardiaque
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Actualités
  La mort d’un des ténors du barreau. L’avocat basse-terrien, Philippe Louis, a succombé dans la nuit de mercredi à jeudi, à une crise cardiaque. Il avait 79 ans… Il avait marqué de son empreinte la justice en Guadeloupe…
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer un salarié absent, vous devez nécessairement rédiger un contrat de travail écrit qui comporte certaines mentions obligatoires (Code du travail, art. L. 1242-12)...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le droit à l'oubli, les victimes peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. C'est le nouveau combat de Flavie Flament...
  Source : www.lexpress.fr
  Lire la suite
• Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe. Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation Lorsque vous...
  Source : edito.selogerneuf.com
  Lire la suite
• Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Salariés
  Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de sécurité contestant son licenciement. Il avait été mis sur la touche pour s'être assoupi. Faire un petit somme au bureau ne vous conduira pas forcément tout droit au licenciement. En tout cas, si l'on se fie à l'avis...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociales dans un cadre bien précis. Initialement prévu pour...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• A Grasse, un couple de « fausses victimes » des attentats condamné pour la seconde fois
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Actualités
  L’homme et la femme s’étaient fait passer pour des victimes de l’attaque de Nice. Ils avaient déjà été condamnés pour avoir escroqué le Fonds d’indemnisation après celles du 13-Novembre.
  Source : mobile.lemonde.fr
  Lire la suite
• Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit pénal
  Pour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de CD Rom des écoutes téléphoniques et sonorisations afférentes au dossier, les avocats de l’accusé et de son co-accusé...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• AFJE - Présidentielle : les réponses de François Fillon et Emmanuel Macron
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Actualités
  Suite aux propositions de l'AFJE adressées aux principaux présidentiables, l'Association française des juristes d'entreprises publie les réponses des candidats François Fillon et Emmanuel Macron, qu'elle vient de recevoir. Proposition n°1 de l'AFJE / Compétitivité du droit français : protéger la...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
  Lire la suite
• Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte. En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin du contrat de location En principe, l...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Salariés
  Intérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont souvent tentés de faire appel à des contrats de travail temporaires. S'ils invoquent leur bonne foi en présentant les avantages -compétitivité et création d'emplois- que ces engagements assurent tant à l'entreprise qu'aux...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Les compagnies aériennes s'alarment de l'arrivée de Norwegian sur les Antilles françaises
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Actualités
  Le secteur aérien craint de perdre 16.000 emplois d'ici 2022. A titre d'exemple, 3 compagnies aériennes françaises dénoncent le dumping social pratiqué par Norwegian. La compagnie low-cost venue du froid menacerait les emplois des personnels navigants et la desserte aérienne des Antilles français...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin forment un recours contre ce permis, qui est annul...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants. Mais ils doivent s’accorder sur leurs modalités pratiques. La séparation, sans incidences sur l’exercic...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la J...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide. Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties Le compromis de vente est considéré comme...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties conviennent des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photov...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit commercial
  La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper. Car, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui s'applique. Or, la loi ne s'adapte pas à tous les cas de figure. Comment organiser au mieux votre succession ?
  Source : patrimoine.lesechos.fr
  Lire la suite
• Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, afin de vous signaler auprès des administrations et d'avoir une véritable existence juridique. Ces démarches ont été rendues plus faciles depuis quelque...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Réviser vos figures de rhétorique avec les politiques - via Le Monde
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Actualités
  À l’école, on a tous appris le nom des figures de rhétorique. Mais on a un peu oublié ce qu’elles recouvraient. Heureusement, les discours des hommes politiques en sont pleins. Et ça permet de réviser...
  Source : www.facebook.com
  Lire la suite
• Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
  Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier. Cette prise d’acte n’est justifiée que lorsque les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite