Le Conseil d'Etat suspend la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales
Publié le :
15/02/2021
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2021
Source : www.francetvinfo.frLe Conseil d'Etat vient de suspendre la possibilité d'imposer la visioconférence sans l'accord des parties devant les juridictions pénales dans le contexte de la crise sanitaire, en estimant que la mesure portait une "atteinte grave et manifeste aux droits de la défense". En novembre, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu la possibilité de recourir à la visioconférence pour les procès d'assises ... Lire la suite
Historique
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Mise en place des motifs impérieux pour voyager entre la Martinique et la Guadeloupe dans les deux sens, dès le 16 février 2021
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Actualités
Les préfets de Guadeloupe et de Martinique décident d'interdire les déplacements en avion ou par bateau entre les deux îles sauf motifs impérieux, à partir de mardi prochain (16 février 2021). Le but est de contenir la propagation de variants de la covid-19...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution...Source : www.efl.fr -
Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également...Source : www.service-public.fr -
Le Conseil d'Etat suspend la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Actualités
Le Conseil d'Etat vient de suspendre la possibilité d'imposer la visioconférence sans l'accord des parties devant les juridictions pénales dans le contexte de la crise sanitaire, en estimant que la mesure portait une "atteinte grave et manifeste aux droits de la défense". En novembre, le Conseil...Source : www.francetvinfo.fr
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Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Droit social / Droit du travail - Salariés
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui auraient dû avoir lieu avant le 17 avril 2021...Source : www.efl.fr -
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...Source : www.dalloz-actualite.fr