
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le :
15/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée... Lire la suite
Historique
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures sont "urgentes"...Source : www.batirama.com
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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal généralL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nombreuses critiques...Source : www.lepetitjuriste.fr
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De nouvelles mesures s'appliquent en Outre-mer, suite à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020ActualitésDe nouvelles dispositions précisent les modalités de voyages entre les Outre-mer et l’Hexagone, mais aussi entre les différents territoires ultramarins. Ce document a été dévoilé ce lundi par le ministère des Outre-mer. Eric Stimpfling • Publié le 15 juillet 2020 à 07h18 Depuis la sortie de l'é...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par l’administration...Source : www.fiscalonline.com
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Nouvelles règles en matière de fourrières automobiles
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit routierLe ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières automobiles. Cette ordonnance s’inscrit dans l’importante réforme qu’a décidé d’engager le Gouvernement pour moderniser le système des fourrières automobiles...Source : www.gouvernement.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée...Source : www.efl.fr