Luttons contre le sexisme quotidien ! - via minutebuzz

Historique

• Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion des biens des enfants et facilité la représentation des majeurs vulnérables par des membres de leur fa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer la connaissance des parcours des publics, des dispositifs mis en oeuvre ainsi que la coordination n...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• la réforme du code du #travail par #Elkhomri
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
   la réforme du code du travail par ministre du Travail Elkhomri...
  Lire la suite
• Beau film qui rend aux #victimes leur #dignité et réaffirme le droit simple de dénoncer Video via Wake up
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Actualités
  Video via WAKE-UP “Soyons courageux, assumons nos actes et arrêtons avec la position victimaire Cette scène se déroule dans une salle de classe comme elle pourrait se dérouler ailleurs. On y voit une fille convoquée par la directrice de son école car elle a frappé un de ses camarades. A premiè...
  Source : www.facebook.com
  Lire la suite
• Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ? VIA EFL
  Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu'avec un autre salarié de l'entreprise, même si celui-ci n'y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l'entreprise...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les consommateurs de cannabis peuvent perdre leur permis de conduire...
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Actualités
  C’est une nouvelle arme pour dissuader les consommateurs de cannabis… tout en faisant de la prévention routière. Désormais, les acheteurs contrôlés, comme ce jeudi à Saint-Ouen, en possession de stupéfiants lors d’opérations police-douanes auront la désagréable surprise de recevoir un courrier de...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• Comment se vit la relation avec manipulateurs pervers narcissiques... par Geneviève SCHMIT
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Actualités
  Une spirale qui engloutit Et le piège se referme … Le pervers narcissique plonge dans les failles de sa victime, lui apportant l’illusion d’un soutien afin de mieux la broyer par la suite ! Au contact du pervers narcissique, la victime vit une inhibition anxieuse (diminution des moyens), une...
  Source : pervers-narcissiques.fr
  Lire la suite
• Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de par...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle....
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Air Caraïbes arrête sa desserte de la République Dominicaine depuis les Antilles via L'express
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Actualités
   Pointe-à-Pitre, 19 fév 2016 - La compagnie Air Caraïbes va arrêter de desservir la République Dominicaine depuis Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, poursuivant la réduction de son offre régionale, a-t-on appris jeudi auprès du groupe et d'une intersyndicale qui se dit inquiète quant au maintien d...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• French Blue, la nouvelle low cost d’Air Caraïbes
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Actualités
  Annoncée en juin dernier sous le nom de code Sunline, la filiale low cost long-courrier d’Air Caraïbes, sera baptisée French Blue, selon des informations de La Tribune. Le journal économique, qui cite des sources concordantes, a révélé le nom anglicisé de ce qui deviendra la première low cost...
  Source : www.air-journal.fr
  Lire la suite
• "Les éléphants distinguent deux sortes d'hommes: ceux qui les protègent et ceux qui leur prennent leurs défenses." Jean Zéboulon
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Actualités
  "Les éléphants distinguent deux sortes d'hommes: ceux qui les protègent et ceux qui leur prennent leurs défenses." Jean Zéboulon
  Lire la suite
• Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.La société A. a été mise en redressement judiciaire. Pa...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences dans 40 % des cas mais aussi parce qu’un des parents est atteint d’une pathologie psychiatrique ou p...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• L'Inspection du travail sommée de se moderniser
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  La Cour des comptes valide sur le fond la réforme engagée en 2012.Elle appelle à dépasser les résistances du terrain pour la finaliser.Le ministère du Travail promet la plus grande « fermeté » en la matière.Que cela plaise ou non aux 2.500 inspecteurs en poste, il est temps de « mener à son terme...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial
  Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de l'immobilier #Newsletter Janv-2016 #Avocat
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit immobilier

  Actualités
  
  Janvier 2016  - Droit de l'immobilier - Actualités DALLOZ # Marchés de travaux # Copropriété et ensembles immobiliers # Bail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de l'immobilier mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une période de 30 jours...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Inscription de l'acte d'#Avocat dans le Code Civil
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Actualités
  L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre le résultat d’un travail de longue date mené par le Conseil national des barreaux pour faire reconnaître la spécificité du contreseing de l’avocat, la sécurité juridique renforcée de l’acte et l’attractivité économique qui y sont attachées....
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la #famille #Newsletter Janv-2016 #Avocat
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Janvier 2016  - Droit de la famille - Actualités DALLOZ # Succession # Contrat et obligations # Mariage
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de train, pouvant aller jusqu'à 75%..Tout va...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
  Lire la suite
• je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifier une prise d'acte de rupture du contrat ?
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Villefranche: Une avocate contrainte d'ôter son soutien-gorge pour entrer en prison
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Actualités
  L’affaire remonte au 18 décembre mais n’a été relatée que ce mercredi par l’association Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D). Alors qu’elle s’apprêtait à entrer au sein de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône...
  Source : www.20minutes.fr
  Lire la suite
• Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve. Ce projet participe au renforce...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Législation du travail : 12 idées d'assouplissement
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  Dirigeants et DRH sont aux aguets, attentifs à tous les débats autour de la réforme du Code du travail. Les lignes bougent et leurs idées fusent.« En mettant le pied dans la porte sur le travail du dimanche, Emmanuel Macron a enfin envoyé un signal de déverrouillage », applaudit une DRH du CAC 40...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du #travail #Newsletter Janv-2016 #Avocat
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Janvier 2016 - Droit du travail - Actualités DALLOZ # Temps de travail # Statuts particuliers # Rupture du contrat de travail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.Pour déclarer valable la clause du contrat dé...
  Source : www.jurisprudentes.net
  Lire la suite
• Vendre son entreprise ou pas ?
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  Vendre son entreprise est un processus complexe qui nécessite une attention particulière et plusieurs mois de préparation. Le parcours de tout cédant est jalonné d’obstacles et de pièges. Est-ce le bon choix ? Quelles sont les raisons qui peuvent motiver un tel choix ? À quel moment faut-il céder...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusque dans la haute magistrature.Les syndicats de policiers l’adorent. Ceux de magistrats l’abhorrent. Le projet de réforme de la procédure pénale que Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des Sceaux, doit présenter, ce merc...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Forum Famille Dalloz » Retour sur les EGDF2016 : du nouveau sur l’article 267 du code civil
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas. 1 800 avocats étaient présents. Le schéma est tou...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
  Lire la suite
• Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.Une salariée est engagée selon un contrat de...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Auto-entreprise : des pistes de réforme
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  21,2%. C’est la baisse des immatriculations des auto-entreprises en 2015 par rapport à l’année précédente. C’est la première fois depuis la création du régime en 2008 que le nombre de créations décroît. Alors qu’ils pesaient plus de la moitié des créations en 2014, ils ne représenteraient plus qu...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit commercial
  Les entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui p...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détenti...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
  Lire la suite
• Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas la distinction entre promesse et compromis de vente...
  Source : www.lerevenu.com
  Lire la suite
• Un guide pour orienter les femmes victimes de violences #Droitdesvictimes #stopviolencesconjugales
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  En France, une femme décède tous les trois jours des coups de son conjoint et 216 000 autres subissent chaque année des violences physiques ou sexuelles. Et pourtant, 15 % des femmes seulement porte plainte. Pourquoi ? Parce que cette souffrance s'accompagne très souvent de la peur ou de la honte...
  Source : www.grazia.fr
  Lire la suite
• Code du travail : c’est parti pour la réforme
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Salariés
  Code du travail : c’est parti pour la réformeLes conclusions de la mission Badinter s’articulent autour de 61 articles, un « corpus de principes qui éclairera tout le code du travail ». Ces rappels autour du contrat de travail, du temps de travail et du salaire minimum ne changent pas, pour l’ins...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• Invité de l'édition Me Jamil HOUDA, bâtonnier du barreau de la #Guadeloupe... Retour sur le JT du 27/01 sur @AtvGuadeloupe
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités
  Retrouvez Barbara Olivier dans le JT local d'ATV Guadeloupe du mercredi 27 janvier 2016. Invitée de notre édition: Me Jamil HOUDA, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe...
  Source : www.facebook.com
  Lire la suite
• Le départ @ChTaubira #CabinetFerly
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités
  
  Christiane Taubira démissionne...
  Lire la suite
• NEWS - Jacqueline Sauvage graciée par François Hollande
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités
  François Hollande accorde une "remise gracieuse" de peine à Jacqueline Sauvage, condamnée en décembre dernier à dix ans de réclusion pour avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos en 2012 après des années d'un enfer conjugal...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justi...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : les obligations du bailleur
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Droit commercial
  En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultér...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
  Lire la suite
• "Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Droit pénal
  L’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, répond à un vrai besoin.De plus en plus de victimes de "revenge porn"Quand on a légiféré sur la vie privée au pénal, de tels faits n’existaient pas tels qu’ils se...
  Source : leplus.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Pour la CEDH, un enfant a intérêt à voir reconnue sa "filiation réelle"
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre son gré, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).Les juges européens avaient été saisis du cas d'un jeune Français aujourd'hui âg...
  Source : www.lepoint.fr
  Lire la suite
• Déclaration d’accident du #travail : nouveau formulaire - Editions Tissot
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu’un accident de travail ou de trajet survient, le salarié doit vous en informer dans les 24 heures en précisant les lieux et les circonstances de celui-ci et l’identité du ou des témoins éventuels.Dès que vous avez été informé, vous avez 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) pou...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'êt...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• "Experts et traducteurs ne veulent plus travailler pour la Justice" (Union syndicale des magistrats) via franceinfo
  Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Le tribunal de grande instance de Nancy est en situation de cessation de paiement. Magistrats et fonctionnaires de justice sont au bord de la crise de nerfs en raison du manque de moyens et d'effectifs. Le tribunal de Nancy n'est pas un cas isolé. "On manque de moyens humains et financiers pour l...
  Source : www.franceinfo.fr
  Lire la suite
• Défaillances d’entreprise : la situation des PME s’améliore
  Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016
  Droit des sociétés
  Les défaillances sont reparties à la hausse fin 2015 en raison des difficultés des TPE.Mais l’état de santé des PME s’améliore et l’année 2016 se présente bien.L’amélioration de la situation des entreprises a connu un petit coup d’arrêt à la fin de l’an dernier. Selon les statistiques de la socié...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Chiffre sur la Famille : un mariage sur deux finit par un divorce
  Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En France près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. 334 divorces sont prononcés par jour, 14 par heure. Au milieu, il y a souvent des enfants. À travers une infographie France 2 établit les chiffres clés de la garde des enfants dont les parents ont divorcé. En France, deux tiers...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Plan emploi: prime de 2.000 euros pour les entreprises, formation de 500.000 chômeurs...
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Prime de 2.000 euros, pour toute nouvelle embauche dans les PME, vaste plan pour la formation de 500.000 chômeurs de longue durée, relance de l'apprentissage, etc. François Hollande a dévoilé son plan d'urgence pour l'emploi.Comme convenu, lors de ses vœux aux "acteurs de l'entreprise et de l'emp...
  Source : www.latribune.fr
  Lire la suite
• Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.Augmentation du loyer : à quel moment ?La loi du 6 juillet 1989 est claire : le loyer ne peut donner lieu à augmenta...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Le faux avocat avait de vrais clients #Pénal #Dalloz
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit pénal

  Actualités
  « Nous étions en alerte parce qu’un confrère de la Charité-sur-Loire avait vu fleurir, par intermittence, une plaque d’avocat, qui apparaissait et disparaissait au gré des rendez-vous, semble-t-il », raconte Vincent Billecoq, l’ancien bâtonnier de la Nièvre. « Puis, une avocate a ensuite saisi le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Nancy : relaxé après avoir traité un juge de bon à rien - L'Est Républicain
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Dans le box, Christian, 50 ans, ne la ramène pas. Il fait même profil bas, ce voyou à l’ancienne, qui purge quelques années de prison pour une série de cambriolages. Il convient de préciser qu’une des dernières fois où Christian s’est trouvé en face d’un des acteurs du monde judiciaire, il est sa...
  Source : www.estrepublicain.fr
  Lire la suite
• Les régimes matrimoniaux via fiducial
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-ép...
  Source : www.fiducial.fr
  Lire la suite
• Pénibilité : d’importants changements - Editions Tissot
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les oblig...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Les neuf erreurs qui poussent les employés compétents à démissionner #Travail #Social
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités

  Droit du travail - Employeurs
  On entend bien souvent les managers se plaindre de voir leurs meilleurs employés partir, et ils ont de quoi être mécontents au vu du coût et des conséquences de ces départs pour l'entreprise. Généralement, les mêmes managers trouvent mille et une raisons à cela et passent complètement à côté d...
  Source : www.huffingtonpost.fr
  Lire la suite
• Les viols de 1945 un tabou brise via Le Monde
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Ils sont là. Cette fois c'est sûr. En cette fin avril 1945, cela fait des jours que, dans Berlin encerclée, on ne parle que de "ça". La soudaine amplification des tirs d'artillerie et des canons antiaériens ne laisse plus guère de place au doute. Les Russes sont là. Terrées, en compagnie des enfa...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Faciliter la transmission d'entreprise aux salariés
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Droit des sociétés
  Chaque année, 185.000 entreprises françaises voient leur actionnaire principal arriver à l'âge de la succession et, une fois sur trois, la solution n'est pas dans la famille du dirigeant : il faut vendre. La moitié de ces mises en vente n'aboutissent pas et conduisent à la fermeture de l'entrepri...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• #Banque : voilà comment refuser la #facturation de votre compte courant
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  2,50 euros prélevés chaque mois pour la tenue de votre compte courant. 30 euros par an. La BNP ne se mouche pas du pied. Après les chèques payants, la facturation des retraits, les banques innovent, encore et toujours. Dans le domaine, elles font même preuve d'une imagination débordante, voire...
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoints peut plus facilement être mise en place dans le cas d'une rente.Le divorce fragilise financièrement les couples. Baiss...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2015, elle met en avant la nature juridique hybride des contrats de vente en l...
  Source : credits.toutsurmesfinances.com
  Lire la suite
• Gratuité des soins pour les victimes de terrorisme: le décret publié au JO #Santé #Avocats
  Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Le décret améliorant et simplifiant les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par l'assurance maladie, et prévoyant notamment la gratuité des soins instaurée par le budget 2016 de sécurité sociale, a été publié dimanche au Journal Officiel. Le dispositif entre en vigu...
  Source : fr.news.yahoo.com
  Lire la suite
• #Violencesconjugales : pour aider les femmes, il faut comprendre l'emprise
  Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Alors que France 2 consacre une soirée spéciale aux violences au sein du couple, il convient de revenir sur ces 216 000 femmes victimes chaque année de harcèlement, d'humiliations et de coups. Et sur le mécanisme de l'emprise qui les empêche de s'enfuir. "Une femme qui est enfermée, qui est so...
  Source : www.puretrend.com
  Lire la suite
• Lettre éco du Cercle de l’épargne #AvocatGuadeloupe
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Droit des sociétés

  Actualités
  
  Le Coin des Epargnants Le tableau financier de la semaine Une semaine à oublier Les Etats-Unis maintiennent néanmoins le cap Si vous étiez absent cette semaine… Séance de dégrisement économique L’industrie française toujours cahin-caha Les entreprises françaises passent de plus en plus p...
  • Télécharger la Lettre Eco - N°161 - JANVIER 2016
  Lire la suite
• Enchères immobilières - LOCAL COMMERCIAL lieudit RIVIERE SENS - GOURBEYRE (97113)
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  LOCAL COMMERCIAL lieudit RIVIERE SENS   COMMUNE : GOURBEYRE (97113) DATE D’ADJUDICATION : 28/01/2016 MISE A PRIX : 150.000€     Un local à usage de commerce dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Houelmont » situé à Rivière Sens à GOURBEYRE.   La parcelle est cadastrée AY...
  Lire la suite
• 2045 : Le dernier titulaire d’un #CDI est décédé... #30ansLaTribune
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  #30ansLaTribune A cette occasion, sa rédaction imagine les 30 événements qui feront l'actualité jusqu'en 2045. Le 30 octobre 2045 : Hier, 29 octobre 2045, une foule compacte a assisté à l’enterrement d’un mécanicien normand de 70 ans. Il fut en 2025 le dernier salarié à conclure un contrat de tr...
  Source : www.latribune.fr
  Lire la suite
• Test du Partage... Actions contre la faim
  Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Action contre la Faim a réalisé une expérience afin d'étudier le comportement de l'être humain lorsqu'il est confronté à l'inégalité. Sur les 20 enfants qui ont participé à l'étude, tous ont partagé leur nourriture. A nous maintenant de suivre leur exemple !
  Source : www.actioncontrelafaim.org
  Lire la suite
• 7 jours entre la convocation et l’entretien préalable : c’est un délai suffisant ! #Droittravail
  Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Un salarié exerce les fonctions d'assistant de clientèle au sein d'une grande banque nationale en outre-mer, il est par ailleurs élu du comité d'entreprise. Après avoir été convoqué à un ...  
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• #Déchéance de la #nationalité française : une analyse juridique - Mediapart
  Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Le projet du Chef de l’Etat de réviser la Constitution pour étendre les cas de déchéance de nationalité a suscité une controverse passionnée. Il est utile, pour se forger librement sa propre opinion, d'étudier juridiquement le contenu du projet de loi constitutionnelle. Un texte dont la portée ju...
  Source : blogs.mediapart.fr
  Lire la suite
• Les ruptures conventionnelles volent de record en record #amiable #CDI
  Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Employeurs
  320.000 ruptures à l’amiable du CDI ont été homologuées de janvier à novembre. Une contribution devrait être imposée pour financer l’Agirc-Arrco.Plus de sept ans après sa création, la rupture conventionnelle de CDI n’en finit plus de se développer. Selon les chiffres que vient de publier le minis...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• D'où vient le racisme ? - via minutebuzz
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Une vidéo puissante, avec des mots extrêmement justes, qui nous enseigne à dépasser la couleur pour ne voir que ce que nous sommes...
  Source : www.facebook.com
  Lire la suite
• IRP : ce qui change en 2016 #travail #social
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Le nombre de consultations réduit à 3 par an Les différentes procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise sont regroupées. Elles passent ainsi de 17 à tout juste 3 grandes consultations par an et ce, dès le 1er janvier 2016. Qu'est-ce que cela change pour le CE ? A LIR...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• CabinetFerly vous présente ses meilleurs #vœux pour #2016
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  
  Toute l'équipe du cabinet FERLY vous souhaite une merveilleuse année 2016...
  Lire la suite
• Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Luttons contre le sexisme quotidien ! - via minutebuzz
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Les femmes le disent : Luttons contre le sexisme quotidien
  Source : www.facebook.com
  Lire la suite
• Le #testament authentique est un acte notarié reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins #Avocatguadeloupe
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  Attention C'est uniquement par un testament authentique que, de son vivant, le défunt peut priver le conjoint survivant de son droit d'usage et d'habitation sur le logement de la famille. Edification La rédaction de ce testament se fait en 3 étapes successives. Dictée Le testateur dicte se...
  Lire la suite
• Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Droit du travail - Salariés
  Tous les jours pendant les vacances de fin d'année, dans "On s'y emploie", les droits et les devoirs des salariés, avec tous les sujets qui ont été dans l'actualité en 2015... Aujourd'hui comment les femmes...
  Source : www.franceinfo.fr
  Lire la suite
• Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Dans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social. En effet, cette prime in...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• La nouvelle qui fait du bien : la fin du roaming entre l’Outre-mer et la France métropolitaine
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  
  Une bonne nouvelle, c’est déjà bien mais quand elle fait du bien au portefeuille, c’est encore mieux ! Le roaming entre l’Outre-mer et la France métropolitaine, voilà un sujet qui faisait débat depuis des lustres tant en Outre-mer qu’en France métropolitaine. A partir du 1er janvier 2016 : aux ou...
  Lire la suite
• Le pervers narcissique face à la justice par Geneviève SCHMIT
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  L’objectif du pervers narcissique est de briser sa victime, rien d’autre. Il doit la briser afin de ressentir à nouveau l’image grandiose de lui-même. Il est contraint de broyer celle ou celui qui a commis le pire des crimes : celui de l’atteinte à son image. L’unique objectif d’un perve...
  Source : pervers-narcissiques.fr
  Lire la suite
• Le #testament mystique est celui rédigé par le testateur et déposé chez un notaire #testament secret #Avocatguadeloupe
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  C'est un testament secret dont la rédaction nécessite 2 étapes. Rédaction Le testateur écrit ses dernières volontés ou les fait écrire par un tiers, à la main ou mécaniquement. Ensuite, le testateur signe le testament, ou mention est faite qu'il ne sait pas écrire. Le minimum requis est que le...
  Lire la suite
• CabinetFerly vous présente ses meilleurs #vœux pour #2016
  Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016
  Actualités
  
  Toute l'équipe du cabinet FERLY vous souhaite une merveilleuse année 2016...
  Lire la suite
• Ce qui va changer dans les DOM au 1er janvier 2016
  Publié le : 30/12/2015 30 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  1er janvier rime souvent avec changement, baisse ou encore, augmentation. Cette année encore, notre quotidien connaîtra quelques changements d’ordre financier, sécuritaire mais aussi pratique. Enfin bon, il y a pas mal de choses qui changent en France métropolitaine mais tous ces changements ne c...
  Source : www.mediaphore.com
  Lire la suite
• Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
  Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Nombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amour brèves, forte hausse de la garde partagée... Dans sa nouvelle publication révélée ce mercredi, l’Insee propose une radioscopie de la famille et des couples.Un papa, une maman et leurs enfants sous le même toit : ce mod...
  Source : madame.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Le #testatment olographe #AvocatGuadeloupe
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Si ces 3 éléments ne figurent pas sur l'acte, le testament est nul. Il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, mais il est bon d’être conseillé. Un avocat est habilité à le faire #CabinetFerly...
  Lire la suite
• #AvocatGuadeloupe Rejet de la #QPC déposé par les gérants de stations service
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des gérants de stations-service de La Réunion, et transmise par le Conseil d'État le 30 septembre dernier.   Dans cette QPC, les gérants réunionnais demandaient au juge constitution...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
  Lire la suite
• En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Droit immobilier
  Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ? Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certai...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Droit pénal
  La hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à des peines de prison ferme pour violences volontaires a augmenté de 62 %. Cela témoigne-t-il d’une explosion des violences en France ?Non, répond l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Droit des sociétés
  Seul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciair...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Avez-vous fait un #testament ? #Patrimoine #AvocatGuadeloupe
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Le testament est un acte juridique, un écrit par lequel une personne dispose, en totalité ou en partie, des biens laissés à son décès. Le testateur attribue lui-même ses biens plutôt que de laisser la loi le faire pour lui : pour le couple non marié, le testament est un moyen privilégié de se...
  Lire la suite
• Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - 19 Décembre 2015
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  
  SOMMAIRE DE LA LETTRE N°158 Le Coin des Epargnants Le tableau financier de la semaine En attendant les fêtes de fin d’année, chronique d’une hausse déjà anticipée Si vous étiez absent cette semaine… L’INSEE s’accroche à son optimisme mesuré Toutes les bonnes choses ont une...
  • Télécharger la Lettre Eco - N°158 - 19 Décembre 2015
  Lire la suite
• Le Smic passe à 9,67 € de l'heure en 2016 - Droit du travail - Le Particulier
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le Smic augmentera de 0,6 % le 1er janvier 2016. Son montant passera ainsi de 9,61 à 9,67 euros bruts de l'heure, par l'application de la formule de revalorisation, sans coup de pouce du gouvernement.Le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmentera de 0,6 % au 1er janvier 201...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite
• Jamil Houda : « Il y a de très bons avocats en Guadeloupe! »
  Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  Invité de Face à la presse, l'émission d'ETV (1) , avec France-Antilles et Nouvelles semaine, Jamil Houda, bâtonnier de la Guadeloupe, a passé en revue les problèmes que rencontrent les avocats de façon à faire mieux apprécier cette profession. Moulien, Me Houda, 56 ans, a fait ses études en Guad...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
  Lire la suite
• Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
  Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Plus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, do...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• #AvocatGuadeloupe vous informe en droit de la famille #Divorce
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  # Droit international et communautaire # Contrat et obligations # Procédure civile
  • Le cabinet FERLY vous informe en droit de la famille - Newsletter octobre 2015
  Lire la suite
• Un très bon résultat du #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
  Actualités
  Dix ans de réclusion criminelle pour Mickaël Gelabale...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
  Lire la suite
• #AvocatGuadeloupe vous informe : Contrat et Patrimoine #Société et marché financier #Sûretés #Crédit
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  
  # Société et marché financier # Sûretés # Crédit
  • Le cabinet Ferly vous informe en droit des contrat et du patrimoine - Newsletter Octobre 2015
  Lire la suite
• #Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  ..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l’autorisation, obligatoire, du juge des tutelles...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• Simplification du droit de la famille #Avocat #Guadeloupe via Service Public
  Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Divorce Les pou...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite