Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le :
07/07/2017
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Source : france3-regions.francetvinfo.fre ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des malfaçons constatées sur l'édifice, s'est partiellement désisté de sa procédure judiciaire après avoir signé un règlement amiable. La Chancellerie avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la condamnation des Ateliers Jean Nouvel et de quatre entreprises intervenues dans la construction du palais de justice, inauguré en 2000, à lui verser quelque 8 millions d'euros en réparation des désordres affectant le fonctionnement du bâtiment... Lire la suite
Historique
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Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révision. Elle a censuré en conséquence deux arrêts...Source : www.efl.fr
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Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ? - Editions Tissot
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit social / Droit du travail - EmployeursVous avez la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. Non, cette interdiction générale et absolue...Source : www.editions-tissot.fr
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des malfaçons constatées sur l'édifice, s'est partiellement désisté de sa procédure judiciaire après avoir signé un règlement amiable. La Chancellerie...Source : france3-regions.francetvinfo.fr