
Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le :
05/10/2020
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Source : www.editions-tissot.frLe salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci... Lire la suite
Historique
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Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la responsabilité (Particuliers)L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la...Source : www.gazette-du-palais.fr
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3 mesures prises par le gouvernement pour soutenir les restaurants et bars des Iles de Guadeloupe
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020ActualitésDepuis lundi 28 Septembre, les restaurants et bars des Iles de Guadeloupe ont été contraint de fermer par le gouvernement pour une durée de quinze jours...Source : foodilesleblog.com
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Recours contre les conditions de détention indignes : le Conseil constitutionnel exige une réforme !
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Actualités« Aucun recours devant le juge judiciaire ne permet [à une personne placée en détention provisoire] d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire. » Le constat est clair, la sanction forte. Par une décision du 2 octobre 2020, le Consei...Source : oip.org
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Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit social / Droit du travail - SalariésLe salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...Source : www.editions-tissot.fr
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...Source : www.efl.fr