Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation

Historique

• Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  
  L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• 3 mesures prises par le gouvernement pour soutenir les restaurants et bars des Iles de Guadeloupe
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  Depuis lundi 28 Septembre, les restaurants et bars des Iles de Guadeloupe ont été contraint de fermer par le gouvernement pour une durée de quinze jours...
  Source : foodilesleblog.com
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• Recours contre les conditions de détention indignes : le Conseil constitutionnel exige une réforme !
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  « Aucun recours devant le juge judiciaire ne permet [à une personne placée en détention provisoire] d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire. » Le constat est clair, la sanction forte. Par une décision du 2 octobre 2020, le Consei...
  Source : oip.org
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• Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...
  Source : www.efl.fr
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