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Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.

Publié le : 11/11/2014 11 novembre nov. 11 2014

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.juritravail.com
Comment statuer sur la propriété de parts sociales dont l'acquisition se fait avant le mariage, mais l'enregistrement après le mariage ? Lire la suite ... Lire la suite

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