Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le :
02/09/2020
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Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur et rempli un questionnaire de santé, est victime de plusieurs accidents du travail et se voit attribuer par la CPAM un taux d'incapacité permanente de 100 %... Lire la suite
Historique
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Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur et rempli un questionnaire de santé, est victime de plusieurs accidents du travail et se voit attri...Source : www.labase-lextenso.fr
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social...Source : www.economie.gouv.fr -
Repos hebdomadaire des conducteurs : un décret renforce les sanctions
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit routier
Un décret du 24 août 2020, publié au JO ce jour, complète la liste des manquements à l'obligation de repos hebdomadaire des conducteurs. Aperçu des nouvelles infractions et des sanctions encourues...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté...Source : www.editions-tissot.fr -
Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit social / Droit du travail - Salariés
En tant que parent, vous souhaitez accompagner votre enfant à l'école en ce jour si spécial qu'est la rentrée des classes. Problème, vous risquez d'être en retard au travail ! Pouvez-vous être sanctionné en cas de retard ou d'absence au travail le jour de la rentrée scolaire...Source : www.juritravail.com -
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...Source : monimmeuble.com