Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le :
20/01/2021
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janvier
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2021
Source : www.weka.frLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Enchères immobilières - IMMEUBLE - SAINT-MARTIN (97150) - 23/02/2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Enchères immobilières
COMMUNE : SAINT-MARTIN (97150) DATE D’ADJUDICATION : 23/02/2021 MISE A PRIX : 150.000€ Un immeuble situé Rue Lady Fish, Sandy Ground à SAINT-MARTIN. La parcelle est cadastrée : BM 429 Pour une superficie de 5a 33ca Il s’agit d’une construction comportant six app... -
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit pénal
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Enchères immobilières - TERRAIN - CAPESTERRE BELLE EAU (97130) - 23/02/2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Enchères immobilières
COMMUNE : CAPESTERRE BELLE EAU (97130) DATE D’ADJUDICATION : 23/02/2021 MISE A PRIX : 260.000€ Deux parcelles de terre situées au lieu-dit Manceau et Rue des Concessions, à CAPESTERRE-BELLE-EAU. Les parcelles sont cadastrées : BT 8 Pour une superficie : 18ha 75... -
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail...Source : www.efl.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature...Source : www.efl.fr -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale...Source : www.weka.fr