ACCESSIBLE A TOUS #handicap #normes #professionnels

Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015

Commerçants, professions libérales, établissements publics…, tous les Etablissements
Recevant du Public (ERP toutes catégories) ainsi que les lieux de travail sont concernés par l’obligation de mise en conformité de leurs locaux afin de permettre l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (handicap moteur, visuel, auditif, cognitif, personnes âgées, personnes transportant une poussette).

Tout propriétaire ou gestionnaire concerné devra réaliser un agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.
Ce dossier est à déposer en mairie et à la Commission d’accessibilité compétente.
Il doit décrire la programmation des travaux de mise en conformité et les engagements
financiers sur une période de 3 ans maximum. En cas de situation financière difficile avérée, une dérogation peut être obtenue pour prolonger l’agenda sur 3 + 3 ans maximum. Une dérogation aux règles d’accessibilité peut être sollicitée en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et la situation financière de l’établissement. Le refus d’aménagement « raisonnable » peut être considéré comme une discrimination envers les personnes en situation de handicap et est donc susceptible d’être sanctionné, tout comme le non dépôt d’un Ad’AP.

La première étape est de réaliser le diagnostic de ses locaux, soit en faisant appel à un
professionnel (architecte ou bureau d’études), soit en s’aidant de l’outil d’autodiagnostic disponible en ligne sur le site
Tous les formulaires, en fonction du type d’établissement et de l’importance des travaux à réaliser, sont téléchargeables sur le site

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