#AvocatGuadeloupe Droit des #Victimes : Obtenir la copie de votre dossier médical

Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015


Le droit des victimes et particulièrement le droit de la réparation corporelle est un droit technique qui impose de connaitre l’état exact de santé du client. Seules les expertises médicales permettent de chiffrer le préjudice. Souvent, la victime a été hospitalisée, après un accident de la circulation ou une agression et il est impossible de faire une expertise médicale sans connaître l’historique médical exact du client.

C’est pourquoi, le code de la santé publique prévoit que toute personne a droit à accéder à son dossier médical (article L 1111-7).

Le patient doit pouvoir notamment consulter « les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

Dans la pratique, le Cabinet FERLY se charge d’obtenir la communication d’une copie du dossier médical de ses clients auprès des établissements de santé concernés ;

Cette communication est une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.

Bien que ce soit rare, s’il s’avérait que l’établissement refuse de communiquer le dossier médical, il y a la possibilité de saisir la juridiction compétente (civile ou administrative selon la nature de l’établissement de santé concerné) afin de solliciter la communication, sous astreinte, du dossier.

 

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