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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le :
19/06/2025
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juin
juin
06
2025
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021...
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Publié le :
27/03/2025
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mars
mars
03
2025
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions...
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le :
17/05/2024
17
mai
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2024
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pén...
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le :
06/10/2023
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octobre
oct.
10
2023
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre...
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Création du Conseil national du commerce
Publié le :
10/08/2023
10
août
août
08
2023
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique,...
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
07/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’év...
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le :
23/02/2023
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février
févr.
02
2023
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les offres sont référencées sur les titres c...
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
03/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
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Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
Publié le :
10/09/2021
10
septembre
sept.
09
2021
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation...
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le :
22/10/2020
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oct.
10
2020
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le :
07/08/2020
07
août
août
08
2020
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distrib...
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le :
23/07/2020
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juillet
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07
2020
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE...
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le :
13/09/2018
13
septembre
sept.
09
2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire...
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
Publié le :
01/03/2018
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mars
mars
03
2018
Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des informations des entreprises s’apprête à faire son apparition dans le droit français. Les députés macronistes ont dépos...
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Co...
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitutio...
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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/01/2018
10
janvier
janv.
01
2018
Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'application dans le temps de la réforme...
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
Publié le :
28/12/2017
28
décembre
déc.
12
2017
Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient les y aider.
Comment évaluer le préjudice économique ? Quelle méthode de calcul retenir ? Quels principes appliquer ?...
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée.
A l’issue de l’opération d’apport des titres, la société holding détient les titres de la société commerciale, qui devient une filiale, en lieu e...
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A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
09/12/2017
09
décembre
déc.
12
2017
Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à buée couramment utilisé par les boulangers...
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Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil. Le régime de l'imprévision, notamment, serait revu par le législateur...
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2017
26
octobre
oct.
10
2017
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
par Yves Rouquetle 25 septembre 20...
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le :
29/09/2017
29
septembre
sept.
09
2017
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent.
Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une p...
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Publié le :
19/09/2017
19
septembre
sept.
09
2017
Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014...
Le locataire d'un immeuble qui a introduit en 2010...
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Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le :
07/09/2017
07
septembre
sept.
09
2017
Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d...
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
Publié le :
21/08/2017
21
août
août
08
2017
Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans l...
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
Publié le :
10/08/2017
10
août
août
08
2017
La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le couple franco-allemand doit être moteur dans cette affaire.
Au lendemain des célébrations du 60e anniversaire du traité de Rome , il revient au président de la République nouvellement élu de donner concrètement à l'Unio...
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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le :
01/08/2017
01
août
août
08
2017
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l'initiative de l'agent sauf si cette r...
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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/07/2017
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juillet
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2017
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (CCH art. L 631-7 s.). Un local est réputé à usage d’habitati...
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le :
20/07/2017
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2017
Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux.
Le 14 juin 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux est consenti pour...
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le :
29/06/2017
29
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2017
Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail. Signature d'un bail commercialBail commercial : définition Le bail c...
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le :
13/06/2017
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2017
Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postéri...
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Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
31/05/2017
31
mai
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2017
La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1).
Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer vi...
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Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Publié le :
26/05/2017
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2017
Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ?
En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception...
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le :
12/04/2017
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avril
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04
2017
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté...
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le :
29/03/2017
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mars
mars
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2017
Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à ce que l’on appelle couramment un droit au bail. Cet acte administratif permet au créateur ou au repreneur d’entreprise de s’installer dans des locaux, qu’il s’agisse de...
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Publié le :
08/03/2017
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mars
mars
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2017
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement...
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le :
17/02/2017
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février
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02
2017
Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titr...
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
15/02/2017
15
février
févr.
02
2017
L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012, e...
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Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr
Publié le :
25/01/2017
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janvier
janv.
01
2017
Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout particulièrement les avis suivants...
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La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net
Publié le :
29/12/2016
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décembre
déc.
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2016
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en amél...
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Publié le :
15/12/2016
15
décembre
déc.
12
2016
Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependant, il pointe un manque de préparation de dossiers de reprise...
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer...
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
19/10/2016
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octobre
oct.
10
2016
La sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux. Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entrep...
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Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
Publié le :
04/10/2016
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octobre
oct.
10
2016
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose.
C'est un fait, la réforme du droit des contrats a moins fait parler d'elle que celle du droit du travail. Parce qu'...
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
27/09/2016
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septembre
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09
2016
En cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un associé qui sort de la société doit retenir la date la plus proche du remboursement des titres. Cette obligation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété...
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Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
21/09/2016
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sept.
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2016
Une clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réunion du conseil d'administration pendant plus de deux mois, le tiers des administrateurs à convoquer celui-ci en indiquant l'ordre du jour. En application de cette clause, deux des trois administrateurs de la société (deu...
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
Publié le :
13/09/2016
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sept.
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2016
L’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a annulé la décision du tribunal de commerce jugeant qu’Optic 2000 ne pratiquait pas la surfacturation.C'est un victoire que les dirigeants accueillent avec soulagement, d'autant qu'ils y ont travaillé de longs mois, jours et...
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le :
05/09/2016
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La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judicia...
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le :
16/08/2016
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août
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08
2016
La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut...
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le :
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2016
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.Les professionnels...
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le :
27/07/2016
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2016
Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.Censurant l'arrêt qu...
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Publié le :
20/07/2016
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2016
Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou...
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
Publié le :
13/07/2016
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2016
Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au gref...
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le :
07/07/2016
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2016
Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire.Ainsi, une clause du bail ne peut pl...
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le :
05/07/2016
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2016
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation...
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Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le :
15/06/2016
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2016
Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effe...
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Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le :
09/06/2016
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2016
Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat pr...
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La #transaction en droit administratif s’appuie sur les règles de droit civil avec quelques particularités
Publié le :
02/06/2016
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2016
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage.
La conciliation et la médiation sont des procédures de règlemen...
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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le :
30/05/2016
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2016
Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le :
23/05/2016
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2016
La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive...
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le :
11/05/2016
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2016
Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés...
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le :
03/05/2016
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05
2016
Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...
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Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
11/04/2016
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2016
Les cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du ch...
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le :
06/04/2016
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avril
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2016
En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrièm...
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Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le :
29/03/2016
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2016
Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte co...
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Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le :
23/03/2016
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2016
Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 si...
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le :
15/03/2016
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mars
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2016
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce...
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Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
Publié le :
08/03/2016
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03
2016
L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.1. La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habili...
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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le :
03/03/2016
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2016
Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité.Jugé que le concur...
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Les éléments essentiels du contrat de franchise
Publié le :
01/03/2016
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2016
La franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagent à collaborer ensemble : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs, son savoir-faire et son assistance, moyennant rémunération et engagement du franchisé. Il peut s’agir d’une franchise de...
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Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le :
15/02/2016
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février
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2016
Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d...
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Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le :
03/02/2016
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février
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2016
Les entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui p...
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Bail commercial : les obligations du bailleur
Publié le :
27/01/2016
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2016
En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultér...
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Les délais de paiement s'allongent encore #impayés #recouvrementcreances
Publié le :
02/12/2015
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décembre
déc.
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2015
Le recouvrement des créances n'est toujours pas une mince affaire, pour les PME. Une étude du cabinet ARC, publiée ce 3 novembre, laisse penser que la situation a encore empiré en 2015. Préoccupant.Les délais de paiement entre entreprises ont fortement augmenté en 2015 malgré une amélioration de...
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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le :
01/10/2015
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octobre
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2015
Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habi...
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Conformité : les sociétés bientôt sous surveillance ?
Publié le :
15/09/2015
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septembre
sept.
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2015
Un projet de loi prévoit la création d’une agence de lutte contre la corruption chargée de contrôler les politiques de prévention mises en place dans les entreprises...
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Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !
Publié le :
08/06/2015
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juin
juin
06
2015
Droit commercial
Actualités
La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015
La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité
Le non-respect des...
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Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
Publié le :
04/06/2015
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juin
juin
06
2015
Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école...
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Comment l'Autorité de la Concurrence fait la peau aux cartels
Publié le :
02/06/2015
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juin
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2015
Le président de l'Autorité de la concurrence, a encore frappé: aujourd’hui, c’est les loueurs de voitures que Bruno Lasserre accuse d’entente. Leur amende risque d’être salée à voir le résultat des ses 10 ans de chasse aux cartels...
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Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
Publié le :
20/05/2015
20
mai
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2015
Lors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants. Pour une boutique, bien souvent, trois solutions sont envisageables : le centre-ville attractif et dynamique. Le choix de s’implanter en périphérie, avec plus d’espaces...
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BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
Publié le :
30/04/2015
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avril
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2015
La banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquête préliminaire, croit savoir l’AFP...
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Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
Publié le :
30/04/2015
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avril
avr.
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2015
Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...
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Les compagnies low-cost sont-elles forcément moins sûres ? #société #germanwings
Publié le :
25/03/2015
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mars
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2015
VRAI/FAUX - Peu fiables, avec une flotte plus ancienne et un personnel moins bien formé: de nombreux clichés entourent les compagnies aériennes à bas coûts. Le Figaro fait le point...
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Les prestations funéraires et de pompes funèbres
Publié le :
06/03/2015
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mars
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2015
La DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et de pompes funèbres...
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La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
Publié le :
02/03/2015
02
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2015
Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obligation du débiteur principal (la société créée ou reprise), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait...
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Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion #droitconsommation
Publié le :
24/02/2015
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février
févr.
02
2015
La DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteurs de vente en ligne de billets d'avion...
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Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
Publié le :
13/02/2015
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février
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2015
Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchise. Au bénéfice des franchisés, souvent piégés par des pratiques décriées...
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#Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
Publié le :
05/02/2015
05
février
févr.
02
2015
Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou un tiers mandaté par eux lors de la conclusion d’un bail commercial.
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Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais ! #droitcommercial
Publié le :
27/01/2015
27
janvier
janv.
01
2015
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2015, rejet (13-23490) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que par acte du 7 décembre 1983, la société Generali Concorde Immobilier, aux droits d ...
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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le :
15/01/2015
15
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janv.
01
2015
Les obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise ...
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...Source : www.lemag-juridique.com
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...Source : www.lemag-juridique.com
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...Source : www.lemag-juridique.com
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021...Source : www.lemag-juridique.com
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions...Source : www.lemag-juridique.com
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...Source : www.flash-immo.fr
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pén...Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …Source : www.efl.fr
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...Source : www.editions-legislatives.fr
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre...Source : www.lemag-juridique.com
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique,...Source : efl.businesscomm.fr
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’év...Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les offres sont référencées sur les titres c...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...Source : www.editions-legislatives.fr
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...Source : www.capital.fr
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation...Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google...Source : www.lemonde.fr
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distrib...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE...Source : www.droit-technologie.org
La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015 La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité Le non-respect des...