-
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google...
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le :
07/08/2020
07
août
août
08
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distrib...
-
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le :
23/07/2020
23
juillet
juil.
07
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE...
-
Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le :
13/09/2018
13
septembre
sept.
09
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...
-
Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire...
-
La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
Publié le :
01/03/2018
01
mars
mars
03
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence
Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des informations des entreprises s’apprête à faire son apparition dans le droit français. Les députés macronistes ont dépos...
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google...Source : www.lemonde.fr
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distrib...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE...Source : www.droit-technologie.org
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...Source : revuefiduciaire.grouperf.com