Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !

Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015

La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015

La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité
 
Le non-respect des dispositions de mises en accessibilité est susceptible d’entrainer des sanctions financières et pénales
 
Consultez votre avocat...
 

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK