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Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recours amiable rejeté par l’URSSAF...
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Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester…
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Mesures de tolérance en matière de déclaration sociale nominative
Publié le :
20/03/2019
20
mars
mars
03
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nombreuses mesures modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines sont issues de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO 26) portant mesures d’urgence économiques et sociales...
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Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
Publié le :
13/03/2019
13
mars
mars
03
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou, depuis le 23 décembre 2018, par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le cotisant...
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Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
Publié le :
06/03/2019
06
mars
mars
03
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d’une multirécidiviste déjà condamnée à un an d’emprisonnement ferme pour escroquerie et abus de confiance auparavant...
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Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
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2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)...
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La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour valider un trimestre d’assurance vieillesse...
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Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
28/01/2019
28
janvier
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01
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler sur une période de deux ans, mais...
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
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01
2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avait annoncé le 25 septembre 2018, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de l...
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Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourra revenir dessus à l’Assemblée nationale...
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Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Publié le :
05/12/2018
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décembre
déc.
12
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En attendant une évent...
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Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Publié le :
14/11/2018
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novembre
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2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants)...
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois)...
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Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ?
Publié le :
24/10/2018
24
octobre
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10
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégré à la DSN. Dans une nouvelle fiche, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN,...
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Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
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10
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, et la déclaration à effectuer pour les employeurs encore soumis à cette cotisation au 1er janvier 2019...
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Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Publié le :
03/10/2018
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2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi longtemps que les salariées. Certaines agricultrices toucheront des indemnités journalières...
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Les Français résidant à l’étranger ont t-il droit à la sécurité sociale ?
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cela dépend de votre situation (détaché, expatrié, autres). Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale est la référence en la matière...
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Assurance maladie : propositions pour la maîtrise des dépenses de santé.
Publié le :
12/09/2018
12
septembre
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09
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le 13e rapport annuel de l’assurance maladie, consacré à l’évolution des charges et produits du système de santé pour 2019, est paru le 6 juillet 2018. A l’appui des informations issues du système national des données de santé (SNDS), le rapport dresse un état des lieux financier et formule 28 pr...
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Fin du régime de Sécurité sociale étudiante
Publié le :
05/09/2018
05
septembre
sept.
09
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
"C'est un choc de simplification. On passe à un système beaucoup plus simple et efficient", salue Jimmy Losfeld, le président de la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes...
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Le gouvernement veut faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons
Publié le :
21/08/2018
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août
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2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le gouvernement veut tellement être « disruptif » qu’il donne l’impression de prendre le contre-pied de sa politique pro-entreprise. Démonstration en est faite avec cette idée, très inattendue, qui émerge dans la perspective de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 20...
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Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP
Publié le :
08/08/2018
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2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 juillet, n'a pas rencontré beaucoup d'échos. Pourtant, il tire la sonnette d'alarme sur les déficits durables de notre système de retraites si notre économie devait rester en dessous d'un taux de productivité de 1,5%. Le c...
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Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publié le :
01/08/2018
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2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œ...
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Retraites, deux sénateurs militent pour un nouvel âge légal à 63 ans LégiFiscal
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
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07
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En France nous devenons retraités plus vite, que dans d'autres pays d'Europe (de 2 à 3 ans). C'est le constat d'une étude menée par deux sénateurs, et dévoilée lors d'une intervention devant la Commission des Affaires sociale du Sénat...
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Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
Publié le :
11/07/2018
11
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2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte...
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Comment l'Assurance maladie veut économiser 2 milliards en 2019
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'Assurance maladie compte sur ses recettes habituelles pour économiser un peu plus de 2 milliards d’euros en 2019, et propose de lier certaines dépenses à la qualité des soins, comme le veut le gouvernement...
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Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le :
27/06/2018
27
juin
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06
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un...
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Le dispositif "carrière longue' en sursis
Publié le :
25/06/2018
25
juin
juin
06
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il remis en cause à l'occasion de la future réforme des retraites ? Une remise à plat serait en tout cas bienvenue étant donné le nombre croissant de personnes concernées, et la multiplication des dispositifs de cessation anti...
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Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
Publié le :
13/06/2018
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juin
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06
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour en assurer la mise en œuvre, une récente ordonnance toilette en conséquence la législation en vigueur. Au passage, elle m...
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Comment va fonctionner le système de retraite universel ? | Dossier Familial
Publié le :
06/06/2018
06
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2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Français ont la faculté de s’exprimer sur la réforme des retraites. Le dispositif doit figurer dans un projet de loi dont la présentation est prévue en 2019...
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Cigarette : quels sont les patchs et gommes anti-tabac remboursés par la Sécurité sociale ? | www.dossierfamilial.com/
Publié le :
24/05/2018
24
mai
mai
05
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux traitements de substitution nicotinique sont désormais remboursés à 65 % par la Sécurité sociale tout au long de l’année. Autant savoir lesquels. Profitez aussi du pack d’aide au sevrage de 150 € jusqu’à la fin de l’année...
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Bulletins de salaire retrouvés, pension recalculée?
Publié le :
15/05/2018
15
mai
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05
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vous percevez déjà votre retraite mais vous retrouvez un justificatif qui permettrait de valider une période de travail oubliée sur votre relevé de carrière ou non prise en compte...
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Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes
Publié le :
10/05/2018
10
mai
mai
05
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassat...
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Le système de Sécurité sociale est-il en train de changer ?
Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Sécurité sociale française peut-elle continuer à se financer sur le travail ? Ou va-t-elle basculer vers l’impôt ?
La suppression des cotisations chômage acquittées par les salariés, promise par Emmanuel Macron, est-elle possible ? La question est posée par le Conseil d’État au gouvernement,...
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Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/04/2018
25
avril
avr.
04
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudi...
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Sécurité sociale: qu'est ce que le «cinquième risque» évoqué par Emmanuel Macron?
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dimanche soir, Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de repenser la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Parmi ses propositions, la création d'un «cinquième risque» couvert par la Sécurité sociale a été mise sur la table. Mais de quoi parle-t-on exactement?
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Protection sociale -Travailleurs indépendants : obligation d'affiliation à la Sécurité sociale - professionnels | service-public.fr
Publié le :
12/04/2018
12
avril
avr.
04
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés ont l'obligation de s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants. Elle invite ceux qui auraient engagé une procédure de désaffiliation à contac...
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L'Institut Montaigne incite la Sécurité Sociale à prendre le virage du numérique
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Illisible et décrié, le système de protection sociale serait plus efficace avec le numérique, plaide l'Institut Montaigne. [...] Ce serait le meilleur remède après des décennies de querelles sur le déficit et une insatisfaction chronique des usagers et bénéficiaires...
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Question de droit. Pas de refus de soins à cause de la CMU
Publié le :
28/03/2018
28
mars
mars
03
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Refuser un rendez-vous médical ou un soin à cause du type de couverture sociale est une discrimination...
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La Sécurité sociale encourage la télémédecine - Sud Ouest.fr
Publié le :
22/03/2018
22
mars
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03
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Assurance maladie propose notamment des aides à l’équipement pour les consultations à distance. Des actes de 12 à 30 euros, une aide à l’équipement de 350 euros par an pour les consultations à distance… L’Assurance maladie a proposé jeudi un modèle de rémunération aux médecins libéraux pour dév...
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ACCIDENTS DU TRAVAIL - Les cancers liés au travail sont peu reconnus au titre des maladies professionnelles - Liaisons Sociales Quotidien, 09/03/2018 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Publié le :
14/03/2018
14
mars
mars
03
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la conclusion de l’étude du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) sur « les cancers liés au travail », publiée le 22 février 2018. Basée sur une recher...
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Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations
Publié le :
09/03/2018
09
mars
mars
03
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’entreprise qui répond aux critères des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées à son mandataire social qui participe, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’...
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Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d’une dispense de droit, à condition de justifier être couve...
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Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées vont bientôt pouvoir disposer du dispositif de don de jours de repos, actuellement ouvert aux salariés parents d’un enfant gravement malade.
Le Parlement a en effet définitivement adopté, le 31 janvier 2018, une proposition d...
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Accident du travail, ou pas ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
31/01/2018
31
janvier
janv.
01
2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’accident du travail a des conséquences dans différents domaines relatifs à la paie et à la gestion du personnel, d’où l’importance de sa reconnaissance. Extraits d'Alertes & Conseils paie, quelques rappels à ce sujet, illustrés par des exemples issus des dernières jurisprudences....
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Faire reconnaître une maladie professionnelle : un parcours du combattant
Publié le :
27/12/2017
27
décembre
déc.
12
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Méconnaissance des démarches, peur de perdre son travail… Les salariés hésitent encore à se lancer dans la procédure. Eclairage et mode d’emploi...
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Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais
Publié le :
08/12/2017
08
décembre
déc.
12
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur le 3 décembre 2017, précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés...
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Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied...
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Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017.
Un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avait poursuivi son activité de conseiller municipal et p...
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
03/11/2017
03
novembre
nov.
11
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention...
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La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - RF SOCIAL
Publié le :
15/08/2017
15
août
août
08
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par deux décrets du 9 mai 2017, les pouvoirs publics ont profondément modifié les règles de de décompte de « l’effectif sécurité sociale » (décrets 2017-858 et 2017-886 du 9 mai 2017, JO du 10)...
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Accidents du travail: les intérimaires - L'Express
Publié le :
01/08/2017
01
août
août
08
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négociations de branche s'engagent sur le sujet.
En 2014, l'assurance-maladie a enregistré 39.869 accidents du travail dans...
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Vers une hausse des indemnités légales de licenciement - RFsocial
Publié le :
18/07/2017
18
juillet
juil.
07
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (c.trav. art. R. 1234-2).
Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale relatifs à l’ex...
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Le compte pénibilité simplifié sera appliqué en 2018 - France Info
Publié le :
11/07/2017
11
juillet
juil.
07
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
C'est une version réformée du compte pénibilité qui devrait entrer en vigueur en 2018. Une version allégée et d'ailleurs rebaptisée : le compte pénibilité devient le compte de prévention. Pour cumuler des points et partir à la retraite plus tôt, six critères sont maintenus : travail de nuit, trav...
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Changement de régime d'affiliation postérieur à un accident de travail et prise en charge des soins médicaux liés à la rechute de l'accident -Net-iris 2017
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Victime d'un accident de travail sous le régime de la sécurité sociale et rechute intervenue lors de son affiliation à la MSA : quelle prise en charge des soins de cette rechute ?
L'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale définit la rechute comme une aggravation de la lésion survenue a...
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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2017 - Editions Tissot
Publié le :
28/06/2017
28
juin
juin
06
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nombreuses nouveautés prennent effet au 1er juillet 2017 concernant la paie, les aides à l’emploi, ou encore la loi Evin. Voici une dizaine de changements à connaitre au 1er juillet 2017...
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Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le :
15/06/2017
15
juin
juin
06
2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle avait accepté de la prendre en charge.
La caisse avait informé l’entreprise employant le salarié de cette déclaration...
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Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés
Publié le :
12/05/2017
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2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié le 7 mai au Journal officiel crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles visant des pathologies provoquées par des produits chimiques.
Le tableau n°52 bis vise le carcinome hépatocellulaire, ou cancer primitif du foie, provoqué par l'exposition au chlorure de viny...
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Indépendants : un délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail de plus d’une semaine | Dossier Familial
Publié le :
03/05/2017
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2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les indépendants bénéficieront, dès le 1er janvier 2018, d’une réduction du délai de carence précédant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’une durée supérieure à sept jours. - © PeopleImages
Un récent décret abaisse de sept à trois jours le délai à partir duquel...
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Discrimination au travail: ce que dit la loi - L'Express L'Entreprise
Publié le :
22/03/2017
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2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chaque employeur doit prendre des décisions sur des critères professionnels et non sur des prises de position personnelles. S'il ne prend pas en compte les éléments strictement liés au travail, des sanctions peuvent être encourues.
Qu'il s'agisse d'un entretien d'embauche, d'une promotion ou d...
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Agriculteurs. Plus de 60 maladies professionnelles reconnues - LeTelegramme.fr
Publié le :
14/03/2017
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2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dangereux, le métier d'agriculteur ? Le succès du Salon international de l'agriculture, qui s'est refermé dimanche 5 mars, témoigne de l'intérêt du grand public et de sa prise de conscience des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles. Mais savent-ils à quel point, dans certaines con...
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Les congés pour raisons familiales | Dossier Familial
Publié le :
07/03/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés sont autorisés à s’absenter lorsque surviennent certains événements heureux ou difficiles. L’article 9 de la loi travail d’août 2016 a globalement élargi leurs droits...
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La protection sociale des expatriés se réduit - Le Monde
Publié le :
28/02/2017
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2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
On n’a jamais eu des chiffres aussi faibles de couverture sociale. Tous les points sont en baisse : santé, rapatriement, prévoyance et retraite hors couverture locale », remarque Sylvaine Emery, directrice des activités internationales d’Humanis. Le groupe de protection sociale vient de publier s...
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Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante - Le Monde du Droit
Publié le :
24/02/2017
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2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998....
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La caissière victime d'une fausse couche chez Auchan dépose plainte - L'Express
Publié le :
16/01/2017
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2017
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Son avocat, Me Ioannis Kapopoulos, a fait partir ce mardi par recommandé sa plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, a-t-il annoncé à L'Express.
"La seule chose que je demande, c'est que mon employeur reconnaisse la faute qu'il a commise. Aujourd'hui, on en est très loin". De...
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Loi Travail : décret sur la médecine du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
09/01/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Sont particulièrement à signaler les mesures suivantes :
- La visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisc...
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Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail ouverte aux ayants droit du marin victime | Lexbase
Publié le :
28/12/2016
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2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de l'article L. 412-8, 8° du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7147K9L), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 (N° Lexbase :...
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Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016
Publié le :
21/12/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros. Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 avait prévu une hausse du plafond de sécurité sociale de 1,6% en 2017, ce qui porte le...
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Maladies professionnelles : comment s'y retrouver ? - Batiactu
Publié le :
30/11/2016
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2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A la différence de l'accident de travail qui fait l'objet d'une définition légale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle repose sur un système complexe qu'il est parfois difficile de saisir. Comprendre le dispositif de reconnaissance de ces pathologies est pourtant essentiel, pour mieux...
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Accidents du travail: les intérimaires - L'express
Publié le :
16/11/2016
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2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négociations de branche s'engagent sur le sujet. En 2014, l'assurance-maladie a enregistré 39.869 accidents du travail dans le...
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Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre
Publié le :
31/10/2016
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2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de service administratif et affectée à une agence, ayant pou...
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recours amiable rejeté par l’URSSAF...Source : www.courdecassation.fr
Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester…Source : www2.editions-tissot.fr
De nombreuses mesures modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines sont issues de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO 26) portant mesures d’urgence économiques et sociales...Source : www.efl.fr
Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou, depuis le 23 décembre 2018, par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le cotisant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d’une multirécidiviste déjà condamnée à un an d’emprisonnement ferme pour escroquerie et abus de confiance auparavant...Source : www.droit-travail-france.fr
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)...Source : www.efl.fr
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour valider un trimestre d’assurance vieillesse...Source : leparticulier.lefigaro.fr
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler sur une période de deux ans, mais...Source : www.economie.gouv.fr
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avait annoncé le 25 septembre 2018, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de l...Source : rfpaye.grouperf.com
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourra revenir dessus à l’Assemblée nationale...Source : www.publicsenat.fr
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En attendant une évent...Source : rfsocial.grouperf.com
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants)...Source : www.infogreffe.fr
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois)...Source : www.efl.fr
À partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégré à la DSN. Dans une nouvelle fiche, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, et la déclaration à effectuer pour les employeurs encore soumis à cette cotisation au 1er janvier 2019...Source : rfpaye.grouperf.com
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi longtemps que les salariées. Certaines agricultrices toucheront des indemnités journalières...Source : www.lesechos.fr
Cela dépend de votre situation (détaché, expatrié, autres). Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale est la référence en la matière...Source : www.liberation.fr
Le 13e rapport annuel de l’assurance maladie, consacré à l’évolution des charges et produits du système de santé pour 2019, est paru le 6 juillet 2018. A l’appui des informations issues du système national des données de santé (SNDS), le rapport dresse un état des lieux financier et formule 28 pr...Source : www.vie-publique.fr
"C'est un choc de simplification. On passe à un système beaucoup plus simple et efficient", salue Jimmy Losfeld, le président de la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes...Source : www.francetvinfo.fr
Le gouvernement veut tellement être « disruptif » qu’il donne l’impression de prendre le contre-pied de sa politique pro-entreprise. Démonstration en est faite avec cette idée, très inattendue, qui émerge dans la perspective de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 20...Source : www.lemonde.fr
Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 juillet, n'a pas rencontré beaucoup d'échos. Pourtant, il tire la sonnette d'alarme sur les déficits durables de notre système de retraites si notre économie devait rester en dessous d'un taux de productivité de 1,5%. Le c...Source : www.ifrap.org
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œ...Source : www.lemondeduchiffre.fr
En France nous devenons retraités plus vite, que dans d'autres pays d'Europe (de 2 à 3 ans). C'est le constat d'une étude menée par deux sénateurs, et dévoilée lors d'une intervention devant la Commission des Affaires sociale du Sénat...Source : www.legifiscal.fr
L'Assurance maladie compte sur ses recettes habituelles pour économiser un peu plus de 2 milliards d’euros en 2019, et propose de lier certaines dépenses à la qualité des soins, comme le veut le gouvernement...Source : www.leprogres.fr
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un...Source : rfsocial.grouperf.com
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il remis en cause à l'occasion de la future réforme des retraites ? Une remise à plat serait en tout cas bienvenue étant donné le nombre croissant de personnes concernées, et la multiplication des dispositifs de cessation anti...Source : www.ifrap.org
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour en assurer la mise en œuvre, une récente ordonnance toilette en conséquence la législation en vigueur. Au passage, elle m...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
L’Assurance maladie propose notamment des aides à l’équipement pour les consultations à distance. Des actes de 12 à 30 euros, une aide à l’équipement de 350 euros par an pour les consultations à distance… L’Assurance maladie a proposé jeudi un modèle de rémunération aux médecins libéraux pour dév...Source : www.sudouest.fr