Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur l'ensemble des postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents... Lire la suite

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