Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le :
04/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frNe donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité... Lire la suite
Historique
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Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...Source : www.actu-juridique.fr -
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...Source : www.courdecassation.fr -
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite …Source : www.efl.fr -
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour retenir, sans rechercher l’anormalité de c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...Source : www.dalloz-actualite.fr