Indemnité de réduction

Indemnité de réduction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) Lire la suite

Historique

  • Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
    Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
    Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard.
  • L’imputation en assiette des legs en usufruit
    Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’imputation en assiette des legs en usufruit
    La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant...
  • Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
    Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
    En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer....
  • Succession et annulation d’un testament
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession et annulation d’un testament
    L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de dé...
    Source : www.aurep.com
  • Démembrement viager de parts de SCPI
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Démembrement viager de parts de SCPI
    Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en particulier. Il est possible d’investir en SCP...
  • Indemnité de réduction
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)
    Source : www.aurep.com
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