Indemnité de réduction

Indemnité de réduction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) Lire la suite

Historique

  • Indemnité de réduction
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)
    Source : www.aurep.com
  • L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
    Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
    Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-30...
    Source : www.efl.fr
  • Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
    Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
    Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers.
    Source : www.efl.fr
  • Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
    Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
    Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitable pour l'héritière...
  • Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
    Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
    Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.
    Source : www.efl.fr
  • Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
    Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
    Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage?
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