Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes

Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes

Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Décrétée cause nationale par le président de la République dès le 25 novembre 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes (et plus généralement les violences intrafamiliales) vient de vivre un recul stupéfiant avec la publication au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 dont l’article 2, modifiant les dispositions de l’article 1136-3 du code de procédure civile, vient mettre à néant toutes les avancées obtenues de haute lutte par les défenseurs des droits des victimes.

Ces avancées consistaient, tout d’abord, en la promulgation d’une loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 dont le principal apport était de réduire les délais de prononcé de la décision du juge aux affaires familiales en matière d’ordonnance de protection : ainsi, le juge doit rendre sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Cette loi a également étendu la protection aux victimes séparées (ne vivant plus avec leur bourreau) et permis la mise en place du bracelet antirapprochement...
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