Note d'information - Etalement de la dette CGSS
Publié le :
09/05/2022
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Durant la période COVID19, beaucoup d’entreprises ont dû suspendre le paiement de leurs dettes sociales (cotisations auprès de la CGSS).
L'article 65 de la Loi de Finances Rectificative 3 du 30 juillet 2020 avait prévu la possibilité de conclure un plan d'apurement de la dette sociale sur 3 ans afin d'étaler les dettes sociales.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la grosse difficulté de cet article est de prévoir que l'organisme de sécurité sociale peut envoyer les plans d'apurement de la dette au cotisant, qui ne disposera que de 30 jours pour réagir. Faute pour le cotisant de réagir, il sera réputé avoir implicitement accepté la dette et le plan d'apurement de la dette tel que proposé par la CGSS.
Or, le décret du 6 décembre 2021 est venu donner la possibilité d'étaler cette dette sur 5 ans.
Il s'avère que ces plans d'apurement de la dette n'avaient pas été encore envoyés par la CGSS, et que seuls en bénéficiaient les cotisants ayant pris l'attache de la CGSS de façon volontaire.
Or, j’apprends que CGSS informe envoie les plans d'apurement de la dette aux cotisants sur leur compte NET.ENTREPRISE, ces derniers jours.
Il revient donc à chaque cotisant de vérifier s'il a reçu ou non ce plan d'apurement de la dette sur son compte personnel NET.ENTREPRISE, de vérifier le montant de la dette et de se manifester auprès de la CGSS dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi du plan d'apurement de la dette.
A défaut, il aura par son silence reconnu la validité du montant et du plan d'apurement de la dette, et il s'agira d'une véritable reconnaissance de dettes, qui ne pourra pas être contestée.
Face à une telle situation, il y a lieu de faire preuve d'une grande vigilance.
Bien évidemment, CQFD AVOCATS est à votre disposition pour tout accompagnement que vous jugerez utile
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