Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le principe, les procès-verbaux ne valent qu’à titre de simple renseignement. Cependant, certains procès-verbaux ont une force probante plus importante, on pense notamment à ceux constatant des contraventions ou certains délits... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK