Les honoraires

CHAPITRE I – PREAMBULE :

Article 1 : Cadre juridique des Conditions Générales d’Intervention

Les Conditions Générales d’Intervention (CGI) ci-après détaillées ont pour fondement les règles générales de la profession d’avocat, laquelle est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice et est régie par l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires qui s’imposent à tout Avocat, en ce évidemment la SELARL CQFD AVOCATS et, notamment :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
• le décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 ;
• les textes subséquents qui les complètent et les modifient, notamment la Loi du 6 août 2015 ;
• le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux à un caractère normatif.

Article 2 : Définition générale de l’Avocat et de ses missions

CQFD AVOCATS intervient à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile économique et sociale et ce, dans le respect des principes essentiels régissant la profession.
Elle participe à la mise en oeuvre des règles de principes juridiques et exclusivement, à la rédaction des actes, la négociation, la transaction, la médiation, et le suivi de relations contractuelles.
CQFD AVOCATS assiste et représente ses clients devant :

• Toutes juridictions,
• Toute administration,
• Toutes commissions, administratives, disciplinaires,
• Toute personne physique ou morale chargée d’une délégation de service public
• En qualité de mandataire en transactions immobilières

CQFD AVOCATS assiste le Client dans le suivi des exécutions des décisions de justice.

Article 3 : Activités dominantes du Cabinet :

La SELARL CQFD AVOCATS conseille, définit des stratégies juridiques et judiciaires, intervient en qualité de médiateur, à la recherche de solutions à toutes les problématiques concernant notamment :

• Droit des Personnes :
  • Droit des victimes d’infractions – indemnisation du préjudice corporel ;
  • Droit de la famille (Conseil et Procédure)
  • Droit pénal
• Droit de l’Entreprise :
  • Droit du travail et de la sécurité sociale ;
  • Droit des affaires, droit commercial et conseil juridique
  • Droit pénal des Affaires
• Droit Immobilier :
  • Les saisies et transactions immobilières
  • Mandataire en transaction immobilières

Le site internet de CQFD AVOCATS est : http://www.cqfd-avocats.com

CHAPITRE II– MISSION

Article 4 : Contours et début de la mission

CQFD AVOCATS n’intervient que dans les limites du mandat qui lui est confié, lequel est défini par la lettre de mission. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences pour effectuer sa mission dans l’intérêt de son mandant.

Le client ne peut se prévaloir d’avoir donné mandat que quand il s’est acquitté du règlement des honoraires ou provisions sur honoraires sollicités par le cabinet.

Le règlement de la provision fixée par l'évaluation primaire prospective du dossier constitue donc une condition préalable à la mise en oeuvre de la mission et au suivi du dossier. En cas d'échéancier, les diligences pourront n'être mises en oeuvre Qu'autant Que leur coût aura été couvert.

En matière juridictionnelle, le mandat est réputé acquis pour l’instance pour laquelle il a été donné, y compris tout incident en demande ou en défense.

En revanche, le mandat n’est pas réputé acquis pour exercer des voies de recours (appel, contredit ou autre). L’avocat pourra, de sa propre initiative, décider de sauvegarder les intérêts de son client en exerçant la voie de recours lorsque ces intérêts sont en péril.

Toutefois, il n’est, en cas de silence du client et notamment en cas de refus tacite ou exprès de signer la lettre de mission et de payer les honoraires afférents à l’exercice de cette voie de recours, tenu à aucune diligence.

Le désistement d’instance nécessite un mandat écrit ;

Le désistement d’action nécessite un mandat écrit ;

La présentation d’une proposition de transaction à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

L’envoi d’un protocole d’accord à la partie adverse nécessite un mandat écrit.

Article 5 : Déroulement de la mission

La mission est exécutée par la SELARL CQFD AVOCATS, représentée par Maitre Jan-Marc FERLY ou sous sa direction par ses Collaborateurs, chacun des membres de CQFD AVOCATS étant soumis au secret professionnel absolu.

Le client prend acte que CQFD AVOCATS est donc une entité dirigée par Maître FERLY, lequel peut confier aux collaborateurs des tâches qui les amènent à intervenir sous son contrôle à tous les stades des dossiers confiés, notamment la conception, les écritures et les plaidoiries.

Les plaidoiries sont assurées, ad libitum, par les Associés de CQFD AVOCATS, ses Collaborateurs ou tout Avocat substituant le Cabinet à sa demande.

Le client en désaccord avec un collaborateur doit en référer aux Associés.

Article 6 : Droit de rétractation

1. Le principe :

Le client qui est un particulier ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et lorsque la relation avec l'avocat a eu lieu entièrement à distance, a le droit de se rétracter de la convention sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la convention d'honoraires et/ou de l'acceptation du devis.

Pour exercer le droit de rétractation, il faut notifier la décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, selon un modèle libre qui peut être le suivant :

Formulaire de rétractation à utiliser lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l’article L221-18 du Code de la Consommation

A l'attention de Maître Jan-Marc FERLY

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat signé le ………………………….

Nom du (des) clients (s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
 

Le présent formulaire est un modèle et peut être adressé selon les modalités suivantes :

Courriel : avocats@cqfd-avocats.com

Télécopie : 0590 21 18 20

Adresse Postale : CQFD AVOCATS, 3 Quai Ferdinand de LESSEPS - 97110 POINTE A PITRE

Lorsque la convention est signée électroniquement aucun délai de rétractation n’est applicable.

2. Les effets de rétractation :

En cas de rétractation du client, CQFD AVOCATS rembourse tous les paiements.

Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations ou diligences exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client qui a exercé son droit de rétractation pour des prestations non achevées et dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est fixé en fonction du temps passé, comme indiqué à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Intervention.

Article 7 : Fin de la mission et extinction de la mission

L'avocat conduit jusqu'à son terme l'alaire dont il est chargé, sauf si le client l'en décharge avant terme ou si l'avocat décide de ne pas poursuivre la mission. Si l'avocat décide de ne pas poursuivre sa mission, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.

En toute hypothèse, L'AVOCAT suspend ses diligences dès lors qu'une facture demeure impayée au-delà de 30 jours à compter de son émission, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable.

La présente convention s'éteint normalement par l'achèvement de la mission de l'avocat et le règlement des sommes dues par le client. La mission de l'avocat s'achève avec l'expiration des délais de recours et/ou l'exécution volontaire de la décision intervenue.

Les diligences de l'avocat en vue de l'exécution effective de la décision intervenue, notamment les relations avec les huissiers, donneront lieu à une facturation complémentaire sur la base du taux horaire en vigueur au sein du Cabinet.

En application de l'article 2276 du Code Civil, l'avocat est déchargé des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de son concours. En cas de difficultés relatives à l'exécution de la présente convention, le différend est réglé conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy en première instance et le Premier Président de la Cour d'Appel en appel.

A la fin de la mission, le client est tenu de récupérer toutes les pièces qu’il a confiées ; A défaut il ne peut faire grief ni d’un archivage ni d’avoir à régler des frais de désarchivage ni d’une destruction desdites dans le délai légal.
 

CHAPITRE III- FACTURATION DES PRESTATIONS

Article 8

La contrepartie de la mission pour laquelle l’avocat est mandaté est l’honoraire.

Article 9

• L'honoraire comprend, outre un éventuel résultat, les diligences effectivement réalisées en considération de la mission, dont une évaluation primaire prospective peut être réalisée en début de mission.
  
  Cette évaluation primaire prospective ne constitue pas un devis, mais une anticipation des diligences dont il est raisonnable de penser au début de la mission qu'elles seront nécessaires ou utiles à sa réalisation. Elle permet de fixer le montant de la première provision, qui peut donc être suivie d'autres demandes de provision. En toute hypothèse, ce sont les diligences effectivement réalisées, et le cas échéant le résultat obtenu, qui permettent, par application du barème et après indexation éventuelle, de fixer l'honoraire définitif. La régularisation de la présente convention vaut acceptation de ce barème.
   
• Le CLIENT reconnait expressément avoir été informé du caractère prospectif de l'évaluation initiale, effectuée sur la base des renseignements qu'il a communiqué à l'avocat, et par suite du fait que le coût final du dossier dépend de l'évolution du litige et des 'li mes réalisées, de sorte qu'il sera potentiellement différent de l'évaluation primaire prospective.

L’honoraire de diligences est calculé sur le temps facturable. Le temps facturable, comprend :

• La prestation intellectuelle ou diligences de fond ou d’exécution, savoir notamment et de façon non exclusive
  • Etude du dossier,
  • Recherches juridiques et autres
  • Elaboration de la stratégie à mettre en œuvre
  • Rédaction des actes nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie
  • Courriers explicatifs et consultations écrites
  • Rendez-vous physiques et entretiens
  • Rendez-vous téléphoniques et les échanges de mails, WHATSAPP, SMS, valant consultations
  • Expertises
  • Rendez-vous extérieures
  • Négociations
  • Plaidoirie
  • Temps d’audiences
  • Temps de déplacement
  • Rédaction de diverses demandes, de mémoires et réclamations auprès des organismes concernés
  • Rendez-vous d’explications ou de mise au point
  • Entretiens téléphoniques simples
• La Mise en œuvre concrète ou diligences-support s, savoir notamment et de façon non exclusive
  • Gestion technique et administrative du dossier
  • Démarches et formalités
  • Correspondances, liaisons simples
  • Rédaction des consultations, synthèses et notes internes
  • Correspondances simples avec le client quelle qu’en soit la forme y compris électronique
  • Classements informatiques et papier

Article 10 : Modalités de calcul de l’honoraire

1. Aide Juridictionnelle :
L'Avocat a informé le Client du mécanisme de l'aide juridictionnelle qui substitue aux honoraires une indemnité payée par l'État, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice d'un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'administration.

Dans l’hypothèse où l’Aide Juridictionnelle est accordée de façon partielle, une convention est conclue pour le surplus par la signature d’une lettre de mission.

En signant la lettre de mission, le Client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l'aide juridictionnelle.

2. Protection juridique :
Le Client déclare avoir été informé de l’éventualité que son contrat d'assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L'Avocat suivant le barème établi par la compagnie d'assurances.

Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires de L'Avocat correspondant au barème de la compagnie.

Le Client est informé qu'en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

3. Taux horaire :
Sauf autre convention, l’honoraire est égal au temps passé multiplié par le taux horaire de la diligence effectuée. Le taux horaire est de 300 € et de 450 € pour les diligences urgentes.

Le taux horaire est un taux moyen applicable au Cabinet, quel que soit l’intervenant et quelle que soit la diligence effectuée.

Le taux horaire est proratisé en fonction de la difficulté de la tache

4. Honoraire de résultat :
En application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi n°91647 du 10 juillet 1991, il peut être convenu d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant tant des sommes effectivement allouées au client, que de celles économisées par lui.

L'honoraire de résultat ainsi calculé sur les sommes effectivement allouées ou économisées sera applicable dès que la décision sera devenue définitive.

L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraires que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits et le cas échéant, sur le résultat économisé, si les conditions particulières ou la lettre de mission le prévoit.

5. Honoraire de résultat et appel :
En cas de décision frappée d'appel mais assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, le montant de l'honoraire complémentaire est applicable si la décision est exécutée et ce nonobstant la voie de recours engagée et son résultat.

6. Honoraire de résultat et recouvrement :
L’Avocat ne peut être tributaire pour le paiement de son honoraire de résultat des opérations d’exécution ou de recouvrement qui restent à la charge et à la discrétion du client.

7. Honoraire de résultat et paiement échelonné :
En cas d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé avec le premier versement.

Le paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de CQFD AVOCATS, ce à quoi le Client s’oblige, d’ores et déjà, par les présentes. Le client accepte par la signature des présentes qu’en cas de litige, le montant de la somme contestée reste bloqué sur le copte CARPA dans l’attente de la décision de l’autorité idoine.

8. Honoraire de résultat et résiliation de la mission :
Lorsqu’une convention convenant d’un honoraire fixe et d’un honoraire de résultat est conclue et qu’elle est résiliée quel qu’en soit la cause, l’honoraire est calculé en fonction des diligences réelles et selon les modalités fixées aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et/ou lorsque que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus dans la lettre de mission ou dans la convention signée par le client.

Dans l'hypothèse où le client viendrait à retirer son dossier en cours d'instance ou en phase d'appel, pour une raison quelconque, à l'AVOCAT, et alors que le travail accompli aura permis en tout ou partie l'obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable, selon les modalités aménagées ci-dessous :

• lorsque le dessaisissement interviendrait à une date proche de l'issue de la procédure ou alors que l'essentielle des diligences concourant à l'obtention du résultat aurait été mise en oeuvre, l'intégralité de l'honoraire de résultat restera dû,
• lorsque le dessaisissement interviendrait à l'issue d'une procédure de première instance, favorable ou non, frappée d'appel, l'intégralité de l'honoraire de résultat restera dit, sauf à être réduit au maximum de moitié dès lors qu'il serait démontré par le CLIENT que l'apport intellectuel en appel d'un autre avocat a concouru de manière déterminante à l'obtention ou la confirmation du résultat.

En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, d’une convention d’honoraire, le caractère forfaitaire prévu de l’honoraire facturé est écarté au profit du détail des diligences faites et d’une facturation au taux horaire.

9. Honoraire de résultat et transaction :
En cas de transaction, la totalité des honoraires sera due à l'Avocat. En cas d'abandon des demandes, les honoraires seront fixés en fonction des diligences accomplies.

Les conditions particulières peuvent également prévoir un honoraire complémentaire dit "honoraire de résultat", déterminés pour leur montant hors taxe d'après un pourcentage éventuellement progressif des sommes allouées ou économisées.

L'honoraire de résultat est exigible dès perception par le client des sommes résultant soit d'un protocole transactionnel soit de condamnations en principal et dommages et intérêt prononcées par une juridiction (à l'exclusion des indemnités allouées au titre de l'article 700 du C.P.C.).

Il est soumis à l'application de la TVA au taux en vigueur au jour de son versement.

Article 11 : Fonds appartenant au Client

Conformément aux dispositions légales applicables, il est précisé que toutes les sommes transmises au Cabinet en exécution de la décision rendue, seront déposées sur le Compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), CQFD AVOCATS faisant diligence pour restituer les fonds clients dans le cadre des obligations légales.

Article 12 : Factures / Notes d’honoraires

1. Définitives :
Les termes notes d’honoraires ou facture sont équivalents. Le libellé détaille le travail accompli ou les diligences provisionnées.

2. Provisions :
Toute facture ou note d’honoraires doit être considérée comme une demande de provision, sauf si elle porte la mention « définitive ».

Les honoraires sont facturés par provisions successives.

CQFD AVOCATS interrompra toutes diligences dès lors qu'une facture demeurera impayée dans les trente jours de son émission, sans qu'il soit besoin de mettre en demeure le CLIENT. Le solde du montant total des honoraires sera payable dans son intégralité au plus tard le jour de l'audience de plaidoirie ou encore lorsque les intérêts du client auront été sauvegardés au terme d'une transaction ou d'un désistement d'instance ou d'action.

3. TVA :
Les honoraires sont toujours annoncés hors taxes et hors frais. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 13 : Frais de gestion administrative

Les frais de gestion administrative du dossier, en ce compris notamment, les courriers simples (notamment avis de renvoi, transmissions de conclusions), papeterie, téléphone, télécopie, coursier, consommables, frais postaux, temps de gestion des courriers postaux, télécopiés et électroniques envoyés et reçus, archivage et stockage, abonnement e-barreau, documentation, CD-ROM, frais de frappe, façonnage du dossier de plaidoirie, font l’objet d’une facturation forfaitaire.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes

VALEUR EN HONORAIRES DU DOSSIER	MONTANT
0 € ≤ VHD ≤ 1.200 €	160 €
1.201 € ≤ VHD ≤ 3.500 €	350 €
3.501 € ≤ VHD ≤ 8.000 €	580 €
8.001 € ≤ VHD ≤ 15.000 €	800 €
Par tranche supplémentaire de 10.000 €	120 €

Des frais exceptionnels par leur nature ou leur quantité peuvent être facturés en sus des frais de gestion administrative.
Parce que c’était souvent la

Article 14 : F rais à prix coûtant

Les frais de justice ainsi que divers frais exceptionnels tels que les frais de missions, frais de consultation de banques de données, de traduction ou autres frais spécifiques sont refacturés au prix coûtant, ou le cas échéant assumés directement par le client.

Article 15 : Débours, dépens et émoluments

Les débours, frais et dépens relatifs, notamment, aux demandes d’actes aux administrations, d’actes de sociétés (pour exemple bilans – extraits Kbis – Statuts et autres Actes de sociétés), frais de publicité et de publications d’actes, droits d’enregistrement aux impôts obligatoires ou non, frais de greffe, de consignation ou d’expertise sont appelés et payables à première demande.

CQFD AVOCATS n’est pas tenu de faire l’avance de ces débours, frais et dépens. Il ne peut lui être fait grief de ne pas l’avoir fait.

Les dépens et émoluments sont définis à l’article 695 du code de procédure civile ; Ils sont en tout état de cause dus par le client à l’avocat, en sus des honoraires et frais, le client pouvant, le cas échéant, au vu de la décision de justice se faire rembourser par son adversaire.

En application de l'article R723-26-2 du Code de la Sécurité sociale, un droit de plaidoirie, d'un montant actuel de 13 €, est dû par le Client à CQFD AVOCATS pour chaque plaidoirie ou dépôt de dossier de plaidoiries. Le droit de plaidoirie n'est pas soumis à la TVA.

Article 16 : Modalités de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par les lois et règlements, notamment, espèces, chèques et virement.

Les honoraires sont payables comptant et sans escompte.

D'ores et déjà, le Client donne son accord pour que CQFD AVOCATS puisse prélever ses honoraires et frais sur les fonds détenus sur le compte CARPA de l'affaire.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement fait courir un intérêt de retard au taux légal de 11% annuel par jour de retard.

Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article 53-1 de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001.

Toute relance écrite donnera lieu à la facturation d’une somme de 100,00€ HT. Cette somme ne constitue pas une amende pécuniaire mais la réparation du préjudice subi par l’Avocat, notamment au titre des frais de gestion, du fait du manquement du client à ses obligations.

CHAPITRE IV- OBLIGATIONS RECIPROQUES

Article 17 : Obligations de CQFD AVOCATS

CQFD AVOCATS exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son Ordre.

Lorsqu’il intervient dans le cadre de son activité judiciaire, CQFD AVOCATS n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le succès du procès ou de la négociation dont il est chargé.

Toutefois, en sa qualité de Conseil, CQFD AVOCATS informera son client sur l’issue possible du litige, en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.

Cette information pourra faire l’objet d’un avis écrit sur demande.

CQFD AVOCATS tiendra régulièrement informé son client du déroulement de l’instance.

Notamment, il portera à sa connaissance dans un délai utile :

• Les dates prévues pour la clôture de la procédure d’instruction du dossier et d’audience et de plaidoirie,

• Les actes de procédure qui auraient été pris par la partie adverse et les actes de procédure établis dans son intérêt avant leur notification,
• Les pièces produites par l’adversaire (une photocopie de ces pièces sera remise au client, sur demande et à ses frais).

CQFD AVOCATS étudiera avec son client, tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles à la défense de ses intérêts et, il prendra en accord avec lui les actes de procédure nécessaires. Il pourra se faire substituer à l’audience par l’un de ses confrères.

CQFD AVOCATS, dès le prononcé de la décision, informera son client et lui fera connaître, lorsqu’il sera en possession de la copie de cette décision, son avis sur l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours.

Lorsqu’il intervient dans le cadre de son activité de conseil, CQFD AVOCATS n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait donc garantir le résultat de la négociation dont il est chargé.
En sa qualité de Conseil, il informera son client sur l’issue possible du litige, les possibilités qui s’offrent au client en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis.
La rédaction des actes est soumise à une obligation de résultat, le client étant tenu de ne gêner en rien la survenance de ce résultat.

Article 18 : Mise en œuvre de l’obligation spécifique d’information du client.

Le client qui aura indiqué avoir un mail accède, de façon sécurisée, à son dossier sur l’espace client du site de CQFD AVOCATS.
Ce mode de communication est le mode usuel de transmission d’informations au client et s’applique dès lors que le client a donné une adresse mail.

L’accès se fait aux moyens de codes qui lui sont délivrés par le Cabinet.

L’accès est limité aux :

• Actes définitifs de procédure ;
• Actes et Pièces Adverses ;
• Courriers définitifs du Cabinet adressés pour le compte du client ;
• Courrier du Cabinet aux clients et pièces jointes
• Projets aux fins de validation
• Notes d’honoraires

Le client ne peut exiger d’accès à d’autres éléments de son dossier. En outre, aucun accès ne peut être admis si la loi s’y oppose, par exemple aux pièces pénales en matière d’instruction.

Le client reçoit un mail l’informant que son dossier a été nourri par un nouveau document et l’invitant à le consulter.

Il se connecte par l’intermédiaire du site du cabinet : http://cqfd-avocats.com/

Pour y accéder la procédure est la suivante :

• Votre code client (identifiant) : [codeclient]
• Votre mot de passe : [motdepasse]

Article 19 : Obligations du Client

CQFD AVOCATS ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige.

Ainsi, le client se doit de relater à CQFD AVOCATS, l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant et de l’informer sans délai de la survenance de tous événements nouveaux. L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre l’Avocat et son client, oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d’informations, d’explications complémentaires ou de communication de documents.

Le client s’engage :

A mettre à la disposition de CQFD AVOCATS, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
A réaliser les travaux lui incombant ;
A prendre connaissance des mails qui lui sont adressés et à y donner suite dans un délai raisonnable.
A consulter, dès qu’il y est invité, son espace client dédié sur le site de CQFD AVOCATS pour prendre connaissance des nouvelles informations concernant l’évolution de son dossier.
A conserver en lieu sûr et en tout état de cause, de façon confidentielle, ses codes d’accès à son espace client.
A porter à la connaissance de CQFD AVOCATS les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’interférer dans l’analyse du dossier ;
A mettre à la disposition de CQFD AVOCATS tous les actes qu’il peut recevoir, sans jamais présumer que l’avocat les aura reçus de son côté, notamment pour ce qui est des déclarations d’appel, significations de jugements ;
A confirmer par écrit, si l’avocat le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ou à confirmer son engagement sur tel point précis ;
A prendre les mesures nécessaires pour conserver une copie des pièces transmises et en assurer la sauvegarde.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de CQFD AVOCATS et d’une manière générale des Avocats Associés ou des collaborateurs.

La messagerie électronique étant devenue l’outil de communication souhaité par la plupart des clients, CQFD AVOCATS utilise bien entendu cet outil. Toutefois, CQFD AVOCATS décline toute responsabilité en cas de perte ou divulgation d’informations confidentielles transportées par le biais de la messagerie électronique, Internet, ou autre technique nouvelle de communication.

Le client accepte expressément que l'avocat communique avec lui par l'entremise de l'adresse courriel qu’il aura donnée, cette acceptation pouvant être révoquée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cabinet.

Tout rapport ou document, quelle qu’en soit la forme et le contenu, et qui serait établi par notre Cabinet dans l’exécution des obligations qui lui sont imparties aux termes de la présente lettre de mission, est exclusivement destiné au Client.

Le Client s’interdit singulièrement toutes offres faites aux collaborateurs du Cabinet d’exécuter des missions à leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Il doit enfin satisfaire aux demandes de provisions sur frais et honoraires dans les conditions ci-dessus convenues, à défaut de quoi l’Avocat peut se retirer du dossier.

Article 20 : Action en responsabilité / prescription

Les parties conviennent expressément, par la signature de la lettre de mission, de réduire la prescription de l’action en responsabilité de l’avocat à un an.

Le délai de prescription court à compter du dernier acte juridique ou judiciaire à l’exclusion, notamment, de tout courrier, entretien et e-mail.

CHAPITRE V- LITIGES

Article 21 : MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT :

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation qui imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1), il est indiqué que les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat sont :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 22 : Réclamations / Compétence du Bâtonnier

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY, connaîtra, dans le cadre de ses attributions, de toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des conventions d’honoraires, en ce compris les lettres de mission.

Les litiges relatifs à l’honoraire sont réglés conformément à l’article 175 du Décret n°95-1110 du 27/11/1991.

En cas de contestation d’honoraires auprès du Bâtonnier, la moitié de la facture définitive ou de la provision devra être consignée entre les mains de la CARPAG.

Article 23 : Frais de taxation.

Le client prend acte de ce que toute procédure de taxation d’honoraires, devant le Bâtonnier ou le Premier Président, est génératrice d’un temps de travail supplémentaire et de frais pour le cabinet dont la seule cause tient du non-respect par le client de ses engagements financiers à l’égard du cabinet devant chacune des juridictions concernées (Bâtonnier et Premier Président).

Le client prend acte que ce temps constitue des frais irrépétibles qui seront facturés à hauteur de 1.200€ HT.

CHAPITRE VI- EFFET DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Article 24 : Effet des C.G.I.

Les présentes Conditions Générales d’Intervention forment, avec la lettre de mission signée par le client, un tout indivisible valant convention d’honoraires au sens de la Loi du 6 août 2015.

Les présentes Conditions Générales d’Interventions sont applicables à compter du 1er janvier 2021, ou si la mission a commencé sous l’égide de Conditions Générales d’Intervention antérieures, 15 jours après qu’il en aura pris connaissance, soit qu’elles lui auront été remises contre visa, soit qu’elles lui auront été adressées par mail ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

En cas de modification des Conditions Générales d’Intervention, les nouvelles Conditions Générales d’Interventions sont réputées acceptées si elles n’ont pas été dénoncées par le client 15 jours après qu’il en aura pris connaissance, soit qu’elles lui auront été remises contre visa, soit qu’elles lui auront été adressées par mail ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

Article 25 : Traitement des données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique :

• l'intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
• l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.
• le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; 
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

Le CABINET ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le destinataire des données est Maître Jan-Marc FERLY, Avocat, inscrit au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ayant prêté serment le 2 novembre 1994 exerçant 3 Quai Ferdinand de Lesseps – 97110 Pointe-à-Pitre, téléphone : 0590.21.18.18 télécopie : 0590.21.18.20, mail : avocats@cqfd-avocats.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :

Le responsable du fichier est Maître Jan-Marc FERLY dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.

Le destinataire est l’avocat qui traite le dossier du client.

Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 5 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n'a eu lieu.

Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

Le client bénéficie du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Le client peut retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

CQFD AVOCATS tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Article 26 – Signature électronique de la convention

Au choix de CQFD AVOCATS, la présente convention d'honoraires pourra être signée électroniquement via le service E-CONVENTION D'HONORAIRES sur E-BARREAU, ou tout autre support électronique idoine.

CQFD AVOCATS dépose le ou les documents constituant la convention d'honoraires dans le parapheur où ils pourront être signés électroniquement par lui et par le Client.

CQFD AVOCATS signera la convention d'honoraires à l'aide de sa clé e-Barreau ou toute clé agréée par le Conseil National des Barreaux, ou selon le système électronique sécurisé choisi.

Afin d'apposer sa signature électronique, le Client recevra, par courriel, un lien URL lui permettant d'accéder autant de fois qu'il le souhaite à un espace personnel sécurisé et de prendre connaissance de la convention d'honoraires, ainsi que Conditions Générales d'Utilisation du service.

Pour le Client, une signature électronique est créée à l'aide d'un certificat électronique généré à la volée et mis à disposition du client concerné dans son espace personnel sécurisé au moment où il aura décidé de signer la convention d'honoraires.

Les signatures électroniques sont apposées sur une page supplémentaire, insérée par le système à la fin du présent document.

En cas de signature électronique de la Convention, le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation et demande l'exécution immédiate des prestations de l'Avocat en application de l'article L221-28 du Code de la Consommation.

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir reçu l'intégralité des informations précontractuelles mentionnées à l'article L221-5 du Code de la Consommation.